MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 JUIN 2017. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Infirmier hospitalier » (code 821100S20D2) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du quatrième degré

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'article 21ter de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et des commissions médicales, tel que modifié et coordonné par l'Arrêté royal du 10 mai 2015 portant coordination de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé ;

Vu l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de l'art infirmier et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifié par la Directive 2013/55/UE du parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013;

Vu l'avis favorable du 31 mai 2017 de la Cellule de consultation réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 2 juin 2017, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Infirmier hospitalier » (code 821100S20D2) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du quatrième degré.

Vingt-trois des unités d'enseignement qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition et une unité d'enseignement est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de qualification.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er septembre 2017.

La section visée par le présent arrêté remplace la section d'« Infirmier hospitalier » (code 821100S20D1).

Art. 3.Le titre délivré à l'issue de la section intitulée « Infirmier hospitalier » (code 821100S20D2) est le Brevet d'infirmier hospitalier correspondant au « Brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) » délivré par l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, de plein exercice, du quatrième degré, section soins infirmiers.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2017.

Bruxelles, le 6 juin 2017.

I. SIMONIS, Ministre de l'Enseignement de Promotion Sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des Chances