6 JUIN 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir

Le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu l'arrêté royal du 6 avril 1921 portant règlement organique du Ministère de l'Intérieur, rendu applicable au Ministère de la Santé publique par l'arrêté royal du 29 juin 1936, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir, modifié par les arrêtés ministériels du 20 octobre 1977, 29 november 1982, 22 novembre 1994, 14 mars 1996, 18 octobre 1999, 6 avril 2000, 10 juin 2001 et 1er mars 2002, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, 7° de l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir, remplacé par l'arrêté ministériel du 18 octobre 1999 et modifié par les arrêtés ministériels des 6 avril 2000, 10 juin 2001 et 1er mars 2002, la phrase introductive est remplacée comme suit : « 7° Le directeur général du Directorat général Protection de la Santé publique : Médicaments est autorisé à signer les actes d'exécution prévus par les dispositions suivantes : ».

Art. 2.L'article 1er, 8° du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 18 octobre 1999, est remplacé comme suit : « 8° Par dérogation au point 7°, les fonctionnaires du rang 15 et 13 occupant des fonctions auprès du Directorat général Protection de la Santé publique : Médicaments exercent en cas d'absence, d'empêchement ou à défaut du directeur générale, les pouvoirs visés au point 7°. »

Art. 3.Une copie conforme du présent arrêté est transmise pour information à la Cour des comptes et aux fonctionnaires intéressés.

Bruxelles, le 6 juin 2003.

J. TAVERNIER