6 JUIN 2000. - Arrêté ministériel établissant le modèle de carte de légitimation des agents du Service général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées chargés d'effectuer les enquêtes de sécurité

Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité, notamment les articles 18 à 21;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité entre en vigueur le 1er juin 2000 conformément à l'article 33 de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de ladite loi;

Considérant que les agents du Service général du Renseignement et de la Sécurité doivent pouvoir exécuter leurs missions relatives aux enquêtes de sécurité conformément aux articles 18 à 20 de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité dès l'entrée en vigueur de ladite loi, Arrête :

Article 1er.Le chef du Service général du Renseignement et de la Sécurité délivre aux agents du Service Général du Renseignement et de la Sécurité chargés d'effectuer des enquêtes de sécurité visées à l'article 18 de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité une carte de légitimation.

Art. 2.La carte de légitimation est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Cette carte a la forme d'un rectangle de 100 mm de longueur et de 76 mm de largeur et est plastifiée.

Art. 3.§ 1er. La carte de légitimation porte au recto les mentions suivantes : 1° un en-tête « Royaume de Belgique » et sous l'en-tête, le texte suivant : « Le Ministre de la Défense certifie que »;2° sur la partie gauche, sous l'en-tête et le texte décrits au 1°, une photographie d'identité en couleurs du titulaire, d'un format minimum de 25 mm sur 33 mm;3° à la droite de la photographie, le texte suivant : « M.(nom et prénom du titulaire en caractère italiques) ... Grade (en caractères italiques) ... du Détachement Enquêtes de Sécurité du Service général du Renseignement et de la Sécurité a été chargé(e) d'effectuer les enquêtes de sécurité par arrêté ministériel du 6 juin 2000 »; 4° dans la partie inférieure gauche, sous la photographie, le numéro d'ordre de la carte;5° dans la partie inférieure droite, un cadre dans lequel figurera la signature du titulaire. Le sceau de l'Etat apparaît sous les mentions figurant au 3.

Le sceau sec « Ministère de la Défense - Service général du Renseignement et de la Sécurité » est apposé sur la photographie du titulaire. § 2. Le verso de la carte de légitimation porte les mentions suivantes : 1° « Il/Elle est chargé(e) des enquêtes de sécurité visées aux articles 18 à 21 de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité ».2° au centre de la partie inférieure, la formule : « Au nom du Ministre, le Chef du Service général du Renseignement et de la Sécurité », ainsi que la signature du Chef du Service général du Renseignement et de la Sécurité et l'indication de son nom. § 3. La carte de légitimation porte un liseré aux trois couleurs nationales.

Art. 4.Les mentions visées à l'article 3, § 1er, 1°, 3° à 5° et § 2, 1° et 2° sont établies en français, en néerlandais et en allemand.

Art. 5.Le chef du Service général du Renseignement et de la Sécurité fixe les règles relatives à la perte, au vol et à la détérioration de la carte de légitimation.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité.

Bruxelles, le 6 juin 2000.

A. FLAHAUT

Annexe à l'arrêté ministériel du 6 juin 2000 Modèle de la carte de légitimation des agents du Service général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées chargés d'effectuer les enquêtes de sécurité Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 juin 2000.

Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT