6 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel fixant les formulaires d'avis dans le cadre de la procédure de nomination des juges consulaires

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 204, § 2, alinéa 3, remplacé par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés fermer, et l'article 205, § 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés fermer;

Vu l'avis n° 66.146/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le formulaire type sur la base duquel le ministre qui a la Justice dans ses attributions demande, conformément à l'article 204, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire l'avis écrit motivé du procureur général près le ressort où doit avoir lieu la nomination, est déterminé conformément au modèle A annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le formulaire type sur la base duquel le ministre qui a la Justice dans ses attributions demande, conformément à l'article 204, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire l'avis écrit motivé du président du tribunal de l'entreprise où doit avoir lieu la nomination est déterminé conformément au modèle B annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le formulaire type sur la base duquel le ministre qui a la Justice dans ses attributions demande, conformément à l'article 205, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire l'avis écrit motivé du procureur général près le ressort où doit avoir lieu le renouvellement de la nomination, est déterminé conformément au modèle C annexé au présent arrêté.

Art. 4.Le formulaire type sur la base duquel le ministre qui a la Justice dans ses attributions demande, conformément à l'article 205, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire l'avis écrit motivé du président du tribunal de l'entreprise où doit avoir lieu le renouvellement de la nomination est déterminé conformément au modèle D annexé au présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 2019.

K. GEENS Annexe à l'arrêté ministériel du 6 juillet 2019 fixant les formulaires d'avis dans le cadre de la procédure de nomination des juges consulaires Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 juillet 2019 fixant les formulaires d'avis dans le cadre de la procédure de nomination des juges consulaires.

K. GEENS.