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Arrêté Ministériel du 06 juillet 2019
publié le 30 juillet 2019

Arrêté ministériel fixant les formulaires d'avis dans le cadre de la procédure de nomination des juges consulaires

source
service public federal justice
numac
2019013383
pub.
30/07/2019
prom.
06/07/2019
ELI
eli/arrete/2019/07/06/2019013383/moniteur
moniteur
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6 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel fixant les formulaires d'avis dans le cadre de la procédure de nomination des juges consulaires


Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 204, § 2, alinéa 3, remplacé par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés fermer, et l'article 205, § 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés fermer;

Vu l'avis n° 66.146/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le formulaire type sur la base duquel le ministre qui a la Justice dans ses attributions demande, conformément à l'article 204, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire l'avis écrit motivé du procureur général près le ressort où doit avoir lieu la nomination, est déterminé conformément au modèle A annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le formulaire type sur la base duquel le ministre qui a la Justice dans ses attributions demande, conformément à l'article 204, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire l'avis écrit motivé du président du tribunal de l'entreprise où doit avoir lieu la nomination est déterminé conformément au modèle B annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le formulaire type sur la base duquel le ministre qui a la Justice dans ses attributions demande, conformément à l'article 205, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire l'avis écrit motivé du procureur général près le ressort où doit avoir lieu le renouvellement de la nomination, est déterminé conformément au modèle C annexé au présent arrêté.

Art. 4.Le formulaire type sur la base duquel le ministre qui a la Justice dans ses attributions demande, conformément à l'article 205, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire l'avis écrit motivé du président du tribunal de l'entreprise où doit avoir lieu le renouvellement de la nomination est déterminé conformément au modèle D annexé au présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 2019.

K. GEENS Annexe à l'arrêté ministériel du 6 juillet 2019 fixant les formulaires d'avis dans le cadre de la procédure de nomination des juges consulaires Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 juillet 2019 fixant les formulaires d'avis dans le cadre de la procédure de nomination des juges consulaires.

K. GEENS.

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