6 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 22;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 juin 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 31.02 et 33.02 du programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de pallier l'insuffisance de crédits d'ordonnancement;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 12.05 du programme 03 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de pallier l'insuffisance de crédits d'ordonnancement;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 31.02, 33.10, 41.03 et 51.01 du programme 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de pallier l'insuffisance de crédits d'engagement et d'ordonnancement, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.232 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 19.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 juillet 2004.

M. DAERDEN J. HAPPART