6 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné pour faire partie du détachement mis en place au Kosovo en vue de prendre part au « United Nation Interim Administration Mission in Kosovo » (UNMIK), l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des Forces Armées;

Vu la décision prise en Conseil des Ministres du 6 octobre 2000, de mettre 6 fonctionnaires de police supplémentaires à la disposition du pilier « Institution Bulding » de l'United Nation Interim Administration Mission In Kosovo » (UNMIK);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mars 2003;

Vu la décision prise en Conseil des Ministres du 6 octobre 2000, d'envoyer des membres du personnel des services de police belge au Kosovo dans le cadre de la contribution belge à la mission internationale d'administration civile mise en place à l'initiative du Conseil de Sécurité des Nations unies;

Vu l'accord donné par l' « Organisation for Security and Co-Operation in Europe » (OSCE) sur la composition du détachement fourni par la police fédérale, donné le 28 août 2001, Arrête :

Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des Forces Armées sont applicables aux membres du personnel désignés pour faire partie du détachement oeuvrant au Kosovo dans le cadre de l' "UMCIVPOL ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001.

Bruxelles, le 6 juillet 2004.

P. DEWAEL