publié le 23 janvier 2015
Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission "EUBAM" en Libye, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2015000023
- pub.
- 23/01/2015
- prom.
- 06/01/2015
- ELI
- eli/arrete/2015/01/06/2015000023/moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
6 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission "EUBAM" en Libye, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées
Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, l'article 3, alinéa 1er;
Vu la décision du Conseil des ministres du 5 juillet 2013 dans le cadre de la mission "EUBAM" en Libye;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 13 novembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juin 2014, Arrête :
Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, sont applicables au personnel désigné en renfort à la mission "EUBAM" en Libye.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 25 août 2013.
Bruxelles, le 6 janvier 2015.
J. JAMBON