6 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel portant fixation d'un contrat-type de location-rénovation en vue de projets de logements sociaux ou particuliers

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, Vu le Code du Logement, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1970, ratifié par la loi du 2 juillet 1971, notamment les articles 94 et 96, § 3, modifié par les décrets des 5 juillet 1989 et 23 octobre 1991;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales, notamment les articles 3, § 1er, 2°, et 7, § 1er, Arrête :

Article 1er.La prise en location de bâtiments et d'habitations, tels que visés à l'article 3, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales, se passe sur base d'un contrat-type de location joint en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1998.

Bruxelles, le 6 février 1998.

L. PEETERS

Contrat de location-rénovation (modèle conformément à l'article de l'arrêté du 19 décembre 1996 portant subvention de rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales) Le soussigné (prénom ou forme juridique, nom et adresse du propriétaire) représenté par . . . . . (prénom, nom et fonction de la personne représentant la personne morale), appelé ci-après le BAILLEUR, ET le soussigné (forme juridique, nom et adresse du preneur d'initiative) représenté par . . . . . (prénom, nom et fonction de la personne représentant le preneur d'initiative), appelé ci-après le LOCATAIRE, SONT CONVENUS CE QUI SUIT :

Article 1er.Description et affectation du bien loué Le bailleur donne en location au locataire, le bien situé à . . . . . comprenant (énumération des chambres, mention de jardin, garage, etc.) . . . . .

Avant l'entrée en vigueur du contrat de location, il est contradictoirement dressé une description détaillée des lieux. Cette description des lieux fait intégralement partie du présent contrat.

Après exécution des travaux dont question à l'article 5, le bien fera office de logement et sera affecté comme résidence principale pour un ou plusieurs sous-locataires (et leur famille).

Article 2.Durée de la location La location est convenue pour une période de . . . . . (plus de 9 ans).

La location commence le . . . . .

Article 3.Loyer et garantie Le loyer s'élève à . . . . . . . . . . (en chiffres et en lettres) par . . . . .

Aucun loyer n'est dû jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 5 en vue de l'exécution des travaux envisagés de rénovation, d'amélioration et d'adaptation. * Après l'expiration de ce délai, le loyer de base est diminué pour une période du . . . . . . . . . . au . . . . . à . . . . . francs (en chiffres et en lettres) par . . . . . * Le bailleur renonce au droit de revoir le loyer pendant une période de . . . . .

Le loyer sera payé par versement sur le numéro de compte . . . . . du bailleur, avant le.................. jour de la période à laquelle le loyer a trait. * Le locataire verse conformément à l'article 10 de la Loi sur la Location d'Habitations une garantie de.... francs, (max. 3 mois de loyer de base) sur un compte bloqué séparé à son nom. Ce montant, majoré des intérêts, sera remboursé au locataire à la fin de la période de location, après déduction de l'indemnisation pour dommages éventuels au bien. *

Article 4.Indexation A chaque anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de location, le loyer peut être adapté, sur demande écrite du bailleur, suivant la formule suivante : loyer de base x nouvel indice/indice initial Le nouvel indice est l'indice de santé du mois précédant celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de location.

L'indice initial est l'indice de santé du mois précédant au mois pendant lequel le contrat de location a été conclu.

L'adaptation n'a lieu que sur demande de la partie intéressée et n'a un effet rétroactif que jusqu'à trois mois précédant celui de la demande.

Article 5.Travaux Le bailleur autorise par le présent contrat au locataire de faire exécuter les travaux envisagés de rénovation, d'amélioration et d'adaptation. Ces travaux sont exactement décrits et estimés dans l'annexe au présent contrat.

La date de début présumée est . . . . .

Le délai d'exécution présumé est . . . . .

Lorsque la date de début ou le délai d'exécution précités ne peuvent pas être respectés à cause de défauts cachés ou de complications extraordinaires, le bailleur peut demander de les modifier. Lorsque les parties ne sont pas en mesure d'aboutir à un accord, elles présentent ce cas au juge de paix suivant la procédure d'un arrangement à l'amiable.

Le bailleur prendra tous les frais des travaux à sa charge et il est responsable pour tous les risques liés à l'exécution des travaux.

Après la réception définitive des travaux, il est dressé contradictoirement une annexe auprès de la description originale des lieux. Cette annexe fera intégralement partie du contrat de location.

Les travaux sont progressivement acquis par le bailleur au fur et à mesure qu'ils sont incorporés dans le bien loué, sans pour autant qu'il doit quelconque indemnisation pour ces travaux.

Le bailleur renonce au droit d'exiger l'enlèvement des travaux à la fin du contrat de location.

Article 6.Réparations Pendant la durée du contrat, le bailleur exécutera des réparations qui lui sont imposées par la loi ou par les coutumes, y compris les réparations qui sont nécessaires à cause : - de la non-conformité des travaux à exécuter par le locataire; - de défauts cachés de ces travaux; - de dommages suite à l'exécution de ces travaux; - de la faute du locataire; - de la faute de la personne ressortant de la responsabilité du bailleur (p. ex. le sous-locataire).

Le locataire prend à sa charge toutes les réparations nécessaires à cause d'usure normale, de vétusté, de défaut dans le bien loué ou à cause de force majeure à sa charge, sauf si elles sont reprises dans la liste des travaux dont question à l'article 5.

Le bailleur informe le locataire par lettre recommandée de l'existence de dommages devant être réparés par le locataire.

Article 7.Cessation prématurée du contrat de location Le bailleur renonce au droit de cesser le contrat de location dans une période de . . . . . (au moins 9 ans) à partir du début du contrat de location.

Après cette période, le bailleur peut prématurément cesser le contrat de location conformément aux dispositions de la Loi sur la Location d'Habitations, à condition qu'il paie une indemnité supplémentaire, outre les indemnités légales éventuelles, qui est calculée suivant la formule suivante : coût total des travaux x nombre d'années de location non respectées nombre d'années de location à respecter à partir de la réception définitive Lors de la définition du nombre d'années de location, une partie d'une année est portée en compte comme une année entière (p. ex. l'année de la réception définitive est considérée comme étant une année entière).

Lorsque le contrat de location est cessé prématurément suite à une expropriation, l'indemnité due est égale à la plus-value dont l'habitation bénéficie suite aux travaux exécutés.

Article 8.Sous-location Par le présent contrat, le bailleur accorde son autorisation en vue de la sous-location du bien à un ou plusieurs candidats sous-locataires qui répondent aux conditions de l'Arrêté sur la Location sociale et qui utiliseront le bien ou la partie du bien qui leur a été attribué exclusivement comme résidence principale.

Cette sous-location est une sous-location dans le sens de l'article 1er, § 1erbis de la Loi sur la Location d'Habitations.

Lorsque le contrat de location échoit ou lorsqu'il est résilié par le locataire, et lorsque le locataire (principal) ne trouve pas d'autre habitation à un loyer raisonnable pour les sous-locataires résidents, ceci sera considéré comme étant une circonstance extraordinaire du chef du locataire (principal), sur base de laquelle il pourra demander une prolongation du contrat de location (principale).

La demande de prolongation doit, sous peine de nullité, être introduite auprès du bailleur au plus tard un mois avant l'échéance du contrat de location (principale) par lettre recommandée.

A défaut de concordance entre les parties, le juge peut, conformément à l'article 11 de la Loi sur la Location d'Habitations, accorder une prolongation.

Article 9.Assurance Le locataire contractera une assurance pour toute la durée du contrat de location qui couvre sa responsabilité en tant que locataire ainsi que sa responsabilité pour les risques inhérents à l'exécution des travaux dont question dans l'article 5. Le bailleur couvrira ses responsabilités.

Article 10.Frais spéciaux Le précompte immobilier est à charge du bailleur, ainsi que les frais de . . . . . * Le locataire porte les frais de raccordement et de consommation d'eau, de gaz et d'électricité ainsi que les frais de . . . . . * Le locataire paie aussi mensuellement un montant fixe de . . . . . francs comme acompte sur les frais de : - chauffage, nettoyage et consommation d'électricité des parties communes * Un compte détaillé est dressé annuellement, en suite de quoi le locataire ou le bailleur, selon le cas, paie la différence entre les acomptes déjà versés et les frais réels à l'autre partie.

Article 11.Attestation du sol Le locataire déclare avoir pris connaissance de l'attestation du sol demandée par le bailleur datant du...., dont le contenu est comme suit : « . . . . .

A la fin du contrat de location, le locataire demande une attestation du sol et en communique le contenu au bailleur.

Article 12.Etablissement d'un acte devant notaire Les parties conviennent que la passation d'un acte devant notaire aura lieu dans les 2 mois. Cet acte sera transcrit au bureau du conservateur des hypothèques.

Les frais de cet acte, l'enregistrement et la transcription sont portés par : . . . . .

Article 13.Dispositions spécifiques Nombre de dispositions supprimées (voir remarque ci-dessous) : Nombre de dispositions ajoutées (à l'article 13) : Nombre de pages (y compris les annexes) : Fait à . . . . . le . . . . . en.......... exemplaires.

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

Le bailleur, Le locataire, Remarque : les dispositions préimprimées marquées de * sont facultatives et peuvent être supprimées; les autres dispositions préimprimées sont obligatoires.

Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 6 février 1998 portant fixation d'un contrat-type de location-rénovation en vue de projets de logement sociaux ou particuliers.

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS