6 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel décidant la mise en révision du plan de secteur de Bertrix - Libramont - Neufchâteau (planches 59/7) en vue de l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural sur la commune de Tellin

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu le Code du Développement territorial (CoDT), l'article D.II.47, § 3 ;

Vu le schéma de développement territorial (SDT) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1984 établissant le plan de secteur de Bertrix - Libramont - Neufchâteau ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;

Considérant la Déclaration de Politique régionale 2019 -2024 ;

Considérant que, en application de l'article D.II.47, la commune de Tellin a introduit en date du 20 mai 2019 auprès du Gouvernement wallon une demande de révision de plan de secteur visant l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural sur la commune de Tellin ;

Considérant que l'avis de la Direction du Développement territorial, du Commissariat général au Tourisme, du SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement, du fonctionnaire délégué a été sollicité en date du 7 juin 2019 ;

Considérant que le pôle « Aménagement du territoire » sollicités en date du 7 juin 2019, a émis un avis sur cette demande le 12 juillet 2019 ; que cet avis est favorable ;

Considérant que l'avis du pôle « Environnement » a été sollicité en date du 7 juin 2019 mais que ce dernier n'a pas remis d'avis ;

Considérant que la Direction du Développement territorial a remis un avis favorable en date du 9 août 2019 ;

Considérant que la Direction du Développement territorial préconise toutefois la réalisation d'un schéma d'orientation local au terme de la procédure de révision de plan de secteur ; et ce afin d'intégrer le projet dans son environnement et de tenir compte de la présence d'un axe de ruissellement ;

Considérant qu'un master plan a été réalisé préalablement à la demande de modification de plan de secteur ; que ce master plan prend en compte le contexte urbanistique et environnemental dans lequel s'inscrit le projet ainsi que les différentes contraintes physiques et techniques et que dès lors la réalisation d'un schéma d'orientation local ne se justifie pas ou, à tout le moins, ne s'impose pas ;

Considérant que la Direction du Développement territorial s'interroge sur l'opportunité de reprendre l'ensemble de la zone de loisirs en compensation et sur l'affectation proposée ; que ces points seront examinés lors de l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que le SPW Agriculture, Ressources naturelles, Environnement a remis un avis favorable conditionnel en date du 2 août 2019, que les conditions émises relèvent soit du contenu du rapport sur les incidences environnementales, soit devront être réglées dans le cadre de la police administrative des permis requis pour la mise en oeuvre de la zone d'habitat à caractère rural ;

Considérant que le fonctionnaire délégué a remis un avis favorable en date du 16 juillet 2019 ;

Objet de la demande de révision du plan de secteur et localisation Considérant que la demande a pour objet l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural de 3,19 ha sur des biens inscrits en zone parc ;

Considérant que cette inscription vise à : - renforcer l'offre en logements sur le centre de Tellin par la création d'une mixité entre logements unifamilliaux et multifamilliaux dans le but de maintenir et d'attirer les jeunes ménages afin de contrecarrer le vieillissement de la population, de proposer des solutions adaptées aux personnes âgées, aux jeunes ménages et aux ménages de petite taille et de développer l'offre en appartements actuellement déficiente ; - permettre le développement d'équipements communautaires dans le prolongement des infrastructures déjà existantes afin de renforcer la mixité des fonctions sur le centre de Tellin pour répondre aux besoins de la population en matière de services ; - créer des zones vertes pour maintenir un cadre de vie qualitatif en proposant des aménagements d'espaces publics qualitatifs au centre de Tellin ;

Considérant que la mise en oeuvre de la révision de plan de secteur concourra au renforcement de la centralité de Tellin et permettra de valoriser un site stratégique en plein coeur de l'entité ;

Considérant que le projet de révision de plan de secteur doit permettre de concrétiser les lignes directrices de l'urbanisation définies dans les options du masterplan réalisé préalablement à la révision du plan de secteur : - la création d'une voirie de distribution pour le quartier et son extension éventuelle vers le cimetière entre la rue grande et la rue du Centenaire, voirie comprenant une liaison lente et un axe végétal ; - l'aménagement d'une voirie de circulation locale visant à urbaniser le solde de la zone ; - la constitution d'un espace vert prenant la forme d'un parc avec maintien d'une ouverture paysagère et comprenant une liaison lente et des dispositifs de gestion des eaux pluviales ; - l'aménagement d'un espace public polarisateur visant à devenir un véritable lieu de vie au coeur du village ; - le renforcement de l'offre en logements par le développement d'une structure plus dense en lien avec le lieu de vie, le parc et le stationnement ; - la constitution d'un pôle d'animation par le développement des équipements publics et communautaires ; - le report du stationnement en périphérie afin de le globaliser et de le mutualiser ;

Considérant que la création d'une zone d'habitat à caractère rural doit s'accompagner de la mise en place d'espaces publics et d'espaces verts, conformément au masterplan précité ;

Considérant que le premier périmètre de la demande de révision de plan de secteur (périmètre n° 1) se situe sur le territoire de Tellin ;

Considérant que ce périmètre reprend la zone de parc sise au plan de secteur ; que cette zone de parc se situe au centre d'un ilot délimité à l'ouest par la rue de la libération, au nord par la rue du centenaire, au sud par la rue Grande et à l'est par la rue Léon Charlier ;

Considérant que la révision de plan de secteur prévoit, au sein de ce premier périmètre d'affecter en zone d'habitat à caractère rural des terrains affectés en zone de parc ;

Considérant que le périmètre n° 2 est situé au Nord du territoire de Tellin ;

Considérant que le périmètre n° 2 est délimité comme suit : au sud, à l'ouest et à l'est par la limite de la zone de loisirs au plan de secteur, au nord par un chemin forestier, au nord-est par une limite cadastrale et au nord-ouest par une frontière arbitraire partant de la limite de la réserve forestière et rejoignant perpendiculairement le chemin forestier ;

Considérant que la révision de plan de secteur pour ce périmètre n° 2 prévoit d'affecter en zone naturelle des terrains actuellement inscrits en zone de loisirs ;

Considérant que l'affectation du périmètre n° 2 en zone de loisirs n'est pas opportune pour les raisons suivantes : - le grand intérêt écologique de la zone avec la présence d'une réserve forestière, l'intégration dans le réseau Natura 2000 et dans un vaste site de grand intérêt biologique ainsi que la présence d'habitat pouvant être considérés comme des habitats d'intérêt communautaire ; - le relief caractérisé par des fortes pentes rendant difficilement constructibles les terrains concernés ; - la très faible accessibilité du périmètre ; - l'absence d'équipement et les coûts excessifs nécessaires à la viabilisation de la zone ; - la nécessité de maintenir une cohérence paysagère sur ce versant boisé ;

Considérant que les périmètres ont été délimités sur la base d'éléments fixes parfaitement identifiables (voiries, limites cadastrales, limite plan de secteur) ;

Réunion d'information préalable (RIP) et avis des Conseils communaux Vu la délibération du Collège communal du 19 février 2019 d'organiser une réunion d'information préalable en vue de la révision de plan de secteur au lieu-dit « Pachy » ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article D.VIII.5 du CoDT, une réunion d'information préalable a été organisée le 14 mars 2019 à Tellin après avoir été annoncée par les voies et selon les formes prescrites ;

Considérant que trente et une personnes étaient présentes lors de la réunion d'information et qu'un débat s'en est suivi ;

Considérant que six lettres de remarques ou observations ont été envoyées ;

Considérant que les remarques et observations ont principalement été exprimées dans les termes suivants : - Privilégier une répartition équitable entre les espaces dédiés aux loisirs, à la détente et le logement ; - Protéger un maximum d'espaces verts ; - Développer des partenariats pour favoriser le tourisme familial et des loisirs actifs au départ de cette zone ; - Se positionner rapidement sur les projets de transfert de l'administration communale, ce qui pourrait changer l'occupation des lieux ; - Prendre des mesures pour éviter les nuisances sonores nocturnes potentielles de la salle Concordia ; - Augmenter la capacité des salles ; - Préserver la zone de parc, poumon vert de la commune ; - Pourquoi vouloir attirer de jeunes ménages alors qu'il n'y a pas d'emplois et que les transports en commun sont rares ; - La population de Tellin est assez âgée. Dans quelles années, de nombreuses habitations seront disponibles ; - Pourquoi ne pas créer un espace de rencontre dans la zone de parc ; - Prévoir des égouts jusqu'à la station de relevage ; - Inquiétudes par rapport à l'évacuation des eaux ; - Le caractère humide du terrain a-t-il été pris en compte ? - Les riverains ne doivent pas être expropriés ; - Comment le projet de développement du Grand Pachy s'inscrit-il dans le plan stratégique transversal en termes de planification, priorité et évaluation ? - Quel est le lien avec l'ordre de priorités donné dans le PCDR et ses projets ? - La commune s'est engagée à protéger et mettre en valeur notre patrimoine naturel. Il faut donc réussir à conserver le caractère rural et patrimonial qui est une opportunité pour le tourisme qui repose principalement sur les richesses naturelles et paysagères - Le centre du village doit garder son « cachet ». Le village dispose d'un patrimoine architectural de qualité dont les constructions récentes sont en rupture ; - Quel sera le devenir de la zone de loisirs ? Considérant que de nombreuses remarques et observations concernent le masterplan, élaboré antérieurement à la demande de révision de plan de secteur et sont donc sans objet dans le cadre du présent arrêté ;

Considérant que la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) de Tellin a remis, en date du 28 mars 2019, un avis favorable sur le principe de la révision de plan de secteur ;

Considérant la délibération du 23 avril 2019 du Conseil communal de Tellin décidant d'adresser sa demande de révision de plan de secteur au Gouvernement wallon pour décision ;

Justification de la demande Considérant que selon l'IWEPS, Tellin devrait connaitre, en termes d'augmentation de la population, une situation plus favorable que certaines de ses communes voisines qui verront leur population diminuer ;

Considérant que Tellin, chef-lieu de la commune, est le plus peuplé des 4 villages de l'entité ;

Considérant qu'entre 1992 et 2016, la plus forte croissance de la population (+ 32,5%) a eu lieu dans le village de Resteigne, que les villages de Tellin et Bure ont connu une légère augmentation de leur population (+ 14,1% et + 9,5%) ;

Considérant que la commune de Tellin connait une certaine attractivité pour la population de plus de 45 ans et que la population jeunes entre 0 et 14 ans est en augmentation ;

Considérant que Tellin dispose d'un faible pourcentage d'immeubles à appartements (o,4%) ; que ce type de logements permettrait de répondre aux besoins de certaines catégories de population (famille monoparentale, jeunes, séniors, etc) et d'apporter des réponses concrètes à certains constats posés au niveau de la population (diminution des jeunes adultes, absence logements spécifique pour les séniors, etc) ;

Considérant que selon l'IWEPS, les besoins à l'horizon 2035 peuvent être estimés à +/- 225 logements ;

Considérant qu'il est impératif de dynamiser l'évolution démographique de Tellin : - en maintenant et en attirant les jeunes ménages afin de contrecarrer le vieillissement de la population ; - en proposant des solutions adaptées aux personnes âgées, aux jeunes ménages et aux ménages de petite taille ; - en développant l'offre en appartements actuellement déficiente mais également des logements intergérationnels ;

Considérant que la zone visée par le projet de révision de plan de secteur constitue une réelle opportunité pour répondre aux défis démographiques ;

Considérant que le potentiel offert par l'inscription de la nouvelle zone d'habitat à caractère rural est de +/- 90 logements, ce qui correspond à 40 % des besoins estimés à l'horizon 2035 ;

Considérant que le projet de révision de plan de secteur reste cohérent à l'échelle de Tellin ;

Considérant que le potentiel foncier du village de Tellin est de 31,52 ha dont 8,77 de terrains disponibles non équipés ;

Considérant que Tellin connait le potentiel foncier le plus réduit par rapport aux trois autres villages ;

Considérant que les terrains disponibles sont pour la plupart situés en interstice du bâti existant ou en périphérie le long des voiries ;

Considérant que des surfaces plus importantes sont également disponibles mais que celles-ci ont des localisations excentrées et un caractère linéaire et qu'elles présentent des contraintes techniques (relief, ruissellement) et/ou une fables accessibilité ;

Considérant que la commune de Tellin ne dispose d'aucune zone d'aménagement communal concerté ;

Considérant que le potentiel foncier dans les autres zones urbanisables est limité, voire inexistant ;

Situation de droit et de fait Considérant que le périmètre est couvert par le PASH de La Lesse et qu'il est repris automatiquement en zone d'assainissement autonome vu sa présence en zone non urbanisable ;

Considérant que le périmètre est situé en zone d'existence avérée de site archéologique ;

Considérant que le site ne comprend aucun élément repris dans l'Inventaire du Patrimoine Immobilier Culturel (IPIC) ;

Considérant que le périmètre est inclus dans un périmètre d'intérêt paysager identifié par l'ADESA qui reprend l'ensemble du village de Tellin ;

Considérant qu'un site à réaménager se situe à proximité du périmètre, le long de la rue Grande, à savoir la salle Concordia et les ateliers communaux ;

Considérant qu'en périphérie du périmètre, on retrouve deux voiries régionales, la N 846 et la N 899 ;

Considérant que la partie du sud du périmètre est propriété de la commune ;

Considérant qu'au-delà des aspects fonciers et des implications liées au potentiel archéologique du site qui impliquent des dispositions spécifiques préalables à tous travaux, les impacts potentiels pressentis sur la situation de droit ne sont pas significatifs ;

Considérant que près de la moitié des terrains visés par la modification de plan de secteur sont repris la Banque de Données de l'Etat des Sols ; que les obligations prévues par le décret du 1er mars 2018 pourraient, dans le cas le plus extrême, nécessiter un projet d'assainissement du sol ;

Considérant que vu la présence d'un relief plus accidenté dans la partie Ouest, l'équipement du site et la construction de bâtiments pourraient générer une modification du relief du sol ;

Considérant que l'occupation du sol après révision du plan de secteur correspond à celle des voiries formant l'îlot ;

Considérant que la partie nord du site est occupée par une pépinière ;

Considérant que pour préserver à court et moyen terme l'activité de la pépinière, la mise en oeuvre de ce site se fera en deux phases et qu'en conséquence l'activité peut être maintenue sans remettre en cause les objectifs poursuivis par la commune ;

Considérant qu'hormis la présence d'un axe de ruissellement dans la zone, les impacts de la modification de plan de secteur sur les eaux souterraines et de surface seront négligeables ;

Considérant que qualité écologique du biotope présent à l'intérieur du périmètre est faible ;

Considérant que le périmètre appartient à l'ensemble paysager de la dépression Fagne-Famenne et de sa bordure Sud, plus spécifiquement au faciès des collines de Lesse, Lomme et Wamme ;

Considérant que le périmètre est totalement inclus dans un périmètre d'intérêt paysager très harmonieux de la vallée comprenant le centre de Tellin et de Bure ;

Considérant que le périmètre est situé en intérieur d'ilot et que donc son urbanisation ne devrait pas modifier la perception du village de Tellin depuis l'extérieur du village ;

Considérant que les vues rendues possibles actuellement sur l'intérieur du site devraient disparaître au profit de séquences d'espaces rues structurant l'espace public ;

Considérant que les éléments bâtis qui participeront à l'urbanisation de cette maille devront présenter des gabarits cohérents par rapport au bâti existant pour conserver le rôle de point d'appui qu'est l'Eglise ;

Considérant que l'urbanisation de cet intérieur d'ilôt ne devrait pas modifier la perception du village de Tellin depuis l'extérieur du village et notamment depuis les points de vue identifiés par l'ADESA ;

Considérant qu'une portion de la rue Grande s'étendant de l'Eglise à l'Ouest jusqu'au carrefour avec la rue Léon Charlier à l'Est est repris en zone d'intérêt culturel, historique et esthétique ; que cette zone borde le périmètre de révision dans sa partie sud ;

Considérant que lors de la mise en oeuvre de cette zone, l'intégration du bâti devra prévoir une transition harmonieuse avec la zone d'intérêt culturel, historique ou esthétique et qu'un langage architectural reprenant les « codes » locaux sera nécessaire pour permettre de conserver une certaine cohérence urbanistique au sein du village de Tellin ;

Considérant qu'à proximité, on recense une mixité des fonctions (équipements communautaires, commerces, services, horeca, etc) et que le projet a pour objectif de renforcer cette mixité des fonctions ;

Considérant qu'à proximité du périmètre, la densité varie entre 8 et 18 logements par ha ;

Considérant que le centre de Tellin ne comprend aucun espace public jouant le rôle de lieu de centralité ; que le projet constitue une opportunité pour créer un espace public ;

Considérant que le périmètre se connecte directement au réseau routier régional via la rue de la Libération et la rue Grande ;

Considérant le périmètre de révision de plan de secteur est desservi par trois lignes de bus essentiellement à vocation scolaire ;

Considérant que le périmètre n° 2 est affecté en zone de loisirs au plan de secteur de Bertrix - Libramont - Neufchâteau ;

Considérant que le périmètre n° 2 est inclus dans un vaste périmètre d'intérêt paysager qui reprend l'ensemble du village de Tellin ;

Considérant que le périmètre est entièrement repris en zone vulnérable aux nitrates ;

Considérant que la bordure Ouest du périmètre n° 2 fait partie intégrante de la réserve forestière « Le Chenêt » ;

Considérant que le périmètre n° 2 est situé dans de site de grand intérêt biologique dénommé « Le Chenêt » ;

Considérant que le site « Le Chenêt » correspond à une chênaie-charmaie calcicoles à laiches et orchidées dont l'intérêt paysager et floristique est reconnu ;

Considérant que le périmètre n° 2 appartient au site Natura 2000 « Bassin de la Lesse entre Villers-sur-Lesse et Chanly » et plus particulièrement à l'unité de gestion n° 8, à savoir « Forêts indigènes de grand intérêt biologique » ;

Considérant que la non-urbanisation du périmètre n° 2 permettra la préservation des milieux naturels de grande valeur ;

Considérant que le périmètre n° 2 est partiellement concerné par le périmètre de remembrement de Tellin ;

Considérant que la grande majorité du périmètre n° 2 est propriété de la commune de Tellin, le solde résiduel appartenant à différents propriétaires ;

Considérant que le périmètre n° 2 présente des pentes supérieures à 25% au nord du chemin forestier avec des affleurements rocheux observables ;

Considérant que le site du périmètre n° 2 est occupé par de la forêt et une pâture ;

Considérant qu'au nord-est, vu les pentes importantes et le caractère ouvert du terrain (pâture), des phénomènes de ruissellement des eaux pluviales et d'érosion sont possibles ;

Considérant qu'un point de vue remarquable est identifié au Nord-Est du périmètre, au carrefour des routes « Mont du Carillon » et « Les Cambuses » ; que ce point de vue s'ouvre à 360° sur la campagne environnante ;

Considérant que le périmètre souffre d'un problème d'accessibilité ; que le seul accès est une voirie asphaltée de 3 mètres de largeur en mauvais état qui s'arrête à l'entrée du périmètre ;

Justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l'article D.I.1 et du SDT Considérant qu'aux termes de l'article D.I.1, § 1er, du CoDT, « Le territoire de la Wallonie est un patrimoine commun de ses habitants.

L'objectif du Code du Développement territorial, est d'assurer un développement durable et attractif du territoire. Ce développement rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale. » ;

Considérant que la demande répond au principe d'utilisation parcimonieuse du sol et des ressources puisqu'elle permet de renforcer la centralité et de promouvoir une mixité des fonctions sur un site stratégique en plein coeur de Tellin ;

Considérant que la construction de nouveaux logements devra permettre de renforcer la cohésion sociale par l'apport d'habitants d'horizon et de tranches d'âge différentes ;

Considérant que vu que le projet de modification de plan de secteur est situé au centre de Tellin, les équipements et les services existants pourront être renforcés par des équipements communautaires et de petites activités commerciales ;

Considérant que la révision de plan de secteur, via la mise en oeuvre du masterplan, concourt à répondre aux enjeux socio-économiques notamment : - en maintenant et attirant les jeunes ménages afin de contrecarrer le vieillissement de la population ; - en proposant des solutions adaptées aux personnes âgées, aux jeunes ménages et aux ménages de petite taille ; - en développant l'offre en appartements actuellement déficiente ; - en laissant la possibilité à des petites cellules commerciales de s'implanter ; - en renforçant l'offre en logements par le développement d'une structure plus dense en lien avec le lieu de vie ;

Considérant que la création d'un espace public tel que prévu au masterplan ou inspiré par lui est de nature à produire un impact positif sur la cohésion sociale ;

Considérant que le renforcement de la centralité, de l'offre en logements et de la mixité des fonctions tout en créant un cadre de vie qualitatif est de nature à favoriser l'attractivité du territoire tellinois dans une perspective de développement durable ;

Considérant que la présente demande permettra de répondre en partie aux besoins démographiques de la commune de Tellin ;

Considérant que la commune de Tellin s'inscrit dans un rôle d'acteur, de gestionnaire et garant du développement durable et attractif de la commune ;

Considérant que, d'après les informations figurant au masterplan, la mise en oeuvre de la zone d'habitat à caractère rural participera à la limitation de l'empreinte énergétique ;

Considérant que le nouveau quartier devra être de qualité et intégré à la zone d'intérêt culturel, historique ou esthétique du centre de Tellin ; que le masterplan rencontre ces objectifs ;

Considérant que le projet de modification de plan de secteur rencontre les besoins environnementaux puisqu'il permettra d'éviter le mitage de l'espace rural en venant compléter un centre existant et protéger une zone intéressante en termes de biodiversité en l'affectant en zone naturelle ;

Considérant que la localisation de la modification de plan de secteur permet de rencontrer les besoins en mobilité dans la mesure où Tellin est situé à proximité d'axes structurants et que plusieurs arrêts de bus sont situés dans le centre de l'entité ;

Considérant que, dans cette perspective, le projet répond aux objectifs du schéma de développement territorial suivants : - aménager en structurant ; - concrétiser les objectifs du SDER grâce aux instruments d'aménagement en particulier les révisions du plan de secteur ; - structurer les villes et les villages ; - gérer le territoire au quotidien de manière à le structurer ; - assurer un cadre de vie épanouissant ; - répondre aux besoins en logement ; - répondre aux besoins en commerces, équipements et services ; - protéger la population contre les risques naturels et technologiques ; - contribuer au renforcement de la structure spatiale de la Wallonie ; - maitriser la mobilité en vue d'atteindre un équilibre entre la satisfaction de la demande de déplacement et la préservation du cadre de vie ; - gérer la mobilité dans les zones urbaines et rurales ; - protéger et développer le patrimoine naturel dans le cadre de la politique de développement durable de la Région wallonne ; - intégrer la dimension paysagère dans les pratiques d'aménagement ; - protéger et gérer durablement les ressources ;

Considérant que le projet de révision de plan de secteur rencontre les objectifs de la Déclaration de Politique Régionale 2019- 2024, à savoir freiner l'étalement urbain en localisant au maximum les bâtiments à construire dans les tissus bâtis existants situés à proximité des services et transports en commun ;

Justification au regard de l'article D. II.45.

Considérant que la nouvelle zone d'habitat à caractère rural est attenante à une zone existante destinée à l'urbanisation correspondant à la zone d'habitat à caractère rural de Tellin ;

Considérant que la nouvelle zone d'habitat à caractère rural a une forme compacte dont la configuration nécessite la réalisation d'un réseau de voirie de desserte qui permettra de créer une urbanisation cohérente ;

Considérant que la création d'une zone urbanisable de 3,19 ha au plan de secteur est compensée planologiquement par la transformation en zone non urbanisable d'une superficie de 3,16 ha ;

Conclusion Considérant que, pour répondre aux besoins démographiques de cette sous-région, il est décidé d'entamer la procédure de révision partielle du plan de secteur de Bertrix - Libramont - Neufchâteau ;

Considérant que le projet de révision de plan de secteur contribue au renforcement du coeur de Tellin en permettant une densification, une mixité des types de logements et des fonctions ;

Considérant que le projet de révision de plan de secteur participera à la constitution d'un cadre de vie agréable par la création d'un espace vert public ;

Considérant que le choix de la compensation planologique permet de protéger une zone de grande valeur biologique, Arrête :

Article 1er.La mise en révision des planches 59/7 du plan de secteur de Bertrix - Libramont - Neufchâteau est décidée en vue de permettre la création d'une zone d'habitat à caractère rural sur le territoire de la commune de Tellin.

Art. 2.Le projet de révision de la planche 59/7 du plan de secteur de Bertrix - Libramont - Neufchâteau, établi conformément aux plans ci-annexés (annexe 1), porte sur l'inscription, sur le territoire de la commune de Tellin : - au sein du périmètre 1/2 : * d'une zone d'habitat à caractère rural ; - au sein du périmètre 2/2 : * d'une zone naturelle.

Namur, le 6 décembre 2019.

W. BORSUS

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