MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

6 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Momignies

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique de créer un rond-point rue Chantrenne, rue de Beauwelz;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable car la route est rendue dangereuse par la proximité des Nouvelles Verries de Momignies;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2004 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Momignies, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'un rond-point sur le territoire de la commune de Momignies figurés par une teinte jaune au plan n° HN591 A2-6a ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, modificatif et complémentaire au plan n° HN591 A2-6 annexé à l'arrêté ministériel du 16 mars 2004. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 6 décembre 2005.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° HN591 A2-6a peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi-D142 - Ilot Ecluse 6, 7 et 8es étages, rue de l'Ecluse 22, 6000 Charleroi.