MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

6 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dinant (division Sorinne)

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005, portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de construire un échangeur routier afin de desservir le parc industriel;

Considérant que le but de ces expropriations est de sécuriser le trafic routier de gros tonnage qui s'intensifie d'année en année;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la construction d'un échangeur routier sur l'autoroute des Ardennes entre les cumulées 80.945 et 82.080, figurées par une teinte jaune au plan n° FG9/E411/2179/E2, ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 6 décembre 2005.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan F69/E411/2179/E2 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Namur - D131, avenue Gouverneur Bovesse à Jambes.