6 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et les programmes 02, 03 et 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 40;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mars 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 11 mars 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.05 du programme 08 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier l'insuffisance de crédits d'engagement et de liquidation, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 200.000 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02, 03 et 31 de la division organique 18 au programme 08 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03, 08 et 31 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.05.08

50.775

37.500

+ 200.000

+ 200.000

250.775

237.500

DO 18 51.05.02

20.000

20.000

- 20.000

- 20.000

0

0

DO 18 85.01.03

71.500

71.500

- 30.000

- 30.000

41.500

41.500

DO 18 85.02.03

95.500

95.500

- 85.000

- 85.000

10.500

10.500

DO 18 45.07.31

40.543

33.225

- 20.000

- 20.000

20.543

13.225

DO 18 81.01.31

79.858

74.883

- 45.000

- 45.000

34.858

29.883

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 avril 2021.

W. BORSUS J.-L. CRUCKE