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6 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Vu la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 18/04/2014 numac 2014014248 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique fermer relative à la protection du patrimoine subaquatique, l'article 8, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2016 relatif aux mesures réglementaires de protection du patrimoine culturel subaquatique, l'article 7 ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique ;

Vu l'avis de la Commission Consultative, donné le 14 décembre 2017, Arrêtent : Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique, modifié par l'arrêté ministériel du 9 mars 2017, il est inséré les articles 6/1 et 6/2, rédigés comme suit : «

Art. 6/1.Il est interdit de pêcher avec des chaluts à côté de l'épave Torpilleur Branlebas dans un cercle avec un rayon de 15 mètres autour du coordinat 51° 51° 13'007 N et 02° 37'707 E.

Art. 6/2.Il est interdit de pêcher avec des chaluts à côté de l'épave H.M. Motor Launch 561 dans un cercle avec un rayon de 10 mètres autour du coordinat 51° 13'820 N et 02° 52'873 E. » Bruxelles, le 6 avril 2018.

M. DE BLOCK Ph. DE BACKER