AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

6 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement d'initiatives de jeu et de rencontre

Le Ministre flamand du bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles, notamment l'article 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 portant exécution du décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles, notamment les articles 27, 38, 39, 50, 54, 61, 81 et 90 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mars 2014, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° agence : l'agence « Kind en Gezin », visée à l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » ;2° arrêté du 28 mars 2014 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 portant exécution du décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles ;3° organisateur : une personne physique, une association de fait ou une personne morale, sous forme d'une association ou non ;4° initiative de jeu et de rencontre : un organisateur agréé par l'article 95, 3°, de l'arrêté du 28 mars 2014 ou en vertu du présent arrêté pour l'exécution d'une offre de jeu et de rencontre, accessible à tous, pour des futures familles et des familles avec enfants telle que visée à l'article 42 de l'arrêté du 28 mars 2014. CHAPITRE 2. - Agrément Section 1re. - Groupe-cible

Art. 2.Une initiative de jeu et de rencontre s'adresse aux familles avec enfants d'âge préscolaire et de début d'âge préscolaire. Section 2. - Fonctionnement

Art. 3.Une initiative de jeu et de rencontre donne exécution à toutes les missions, visées à l'article 42 de l'arrêté du 28 mars 2014, en poursuivant tous les objectifs, visés à l'article 43, de l'arrêté précité.

Art. 4.Les missions, visées à l'article 42, 1°, a) et b), de l'arrêté du 28 mars 2014, sont exécutées en organisant des activités axées sur le groupe.

Les activités axées sur le groupe, visées à l'alinéa premier, seront concrétisées entre les jeunes enfants eux-mêmes, entre les jeunes enfants et leurs responsables de l'éducation, et entre les responsables de l'éducation eux-mêmes. Section 3. - Qualité

Art. 5.Une initiative de jeu et de rencontre dispose au moins de : 1° un lieu physique qui est bien accessible, accueillant et reconnaissable.Les heures d'ouverture d'une initiative de jeu et de rencontre sont adaptées aux familles, avec suffisamment d'étalement et de fréquence et l'initiative est accessible sans rendez-vous ; 2° suffisamment de matériel axé sur la stimulation du développement d'enfants et adapté aux différents âges et aux différents domaines de développement d'enfants.

Art. 6.Une initiative de jeu et de rencontre vise à réaliser un mélange social reflétant la population dans la zone d'action. Section 4. - Domaine de fonctionnement

Art. 7.Le domaine de fonctionnement d'une initiative de jeu et de rencontre peut être concrétisée de façon intracommunale, communale ou intercommunale, à condition que la zone d'action soit contiguë et que les frontières de la région de soins ne dépassent pas le niveau de la petite ville. Section 5. - Rapportage

Art. 8.Le rapportage annuel, visé à l'article 39 de l'arrêté du 28 mars 2014, porte au moins sur les catégories de données suivantes : 1° le type, la fréquence et la diffusion de chaque activité ;2° la portée par activité, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. En concertation avec le terrain, l'agence élabore les modalités. CHAPITRE 3. - Subventionnement

Art. 9.Le montant de la subvention pour une initiative de jeu et de rencontre s'élève à 28.631,95 euros (vingt-huit mille six cent trente et un euros nonante-cinq cents), majoré d'un montant variable, jusqu'à un plafond de 35.789, 93 euros (trente-cinq mille sept cent quatre-vingt-neuf euros nonante-trois cents).

Pour le calcul du montant variable, visé à l'alinéa premier, un montant de base de 0,50 euros est d'application par mineur dans la zone d'action de l'initiative de jeu et de rencontre. Le montant variable est majoré du montant obtenu en multipliant le montant variable deux fois par l'indicateur composé. CHAPITRE 4. - Procédures Section 1re. - Demande d'agrément

Art. 10.La demande d'agrément comporte au moins les éléments suivants : 1° les données d'identification et de contact de l'organisateur. Lorsque l'organisateur est une association de fait, les données d'identification et de contact de toute personne physique ou morale faisant partie de l'association de fait sont mentionnées ; 2° les données d'identification et de contact de la personne de contact désignée par l'organisateur ;3° la proposition de zone d'action, visée à l'article 26, 2°, de l'arrêté du 28 mars 2014 ;4° une description de la manière dont il a été répondu aux conditions, visées à l'article 26, 3° et 4°, de l'arrêté du 28 mars 2014 ;5° une description de la manière dont il a été répondu aux conditions, visées au présent arrêté. L'agence met à disposition un modèle pour la demande d'agrément, visée à l'alinéa premier. Section 2. - Demande de subvention

Art. 11.La demande de subvention comporte au moins les données suivantes : 1° les données d'identification et de contact de l'organisateur. Lorsque l'organisateur est une association de fait, les données d'identification et de contact de toute personne physique ou morale faisant partie de l'association de fait sont mentionnées ; 2° les données d'identification et de contact de la personne de contact désignée par l'organisateur ;3° lorsque l'organisateur est une association de fait, les données d'identification et de contact du représentant qui agira comme bénéficiaire de la subvention ;4° un budget. L'agence met à disposition un modèle pour la demande de subvention, visée à l'alinéa premier. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2014.

Bruxelles, le 6 avril 2014.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN