AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

6 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les Règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007 et abrogeant le Règlement (CE) n° 1782/2003, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1250/2009 du Conseil du 30 novembre 2009;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2006 instaurant certaines primes aux bovins, notamment l'article 4, alinéa deux;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 2 février 2010;

Vu l'avis 47.923/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante, modifié par les arrêtés ministériels des 28 avril 2008 et 25 juin 2009, il est ajouté un paragraphe 8, rédigé comme suit : « § 8. En dérogation aux paragraphes 1er et 2, les droits à la prime disponibles dans la réserve pour la campagne 2010 sont octroyés aux jeunes agriculteurs, visés au § 1er, qui se sont installés pour la première fois comme agriculteur à titre principal pendant la période du 2 janvier 2008 au 1er janvier 2010 inclus.

La demande des jeunes agriculteurs, visés à l'alinéa premier, a trait à huit droits à la prime supplémentaires au maximum.

Les droits à la prime sont octroyés de manière à ce que les agriculteurs qui se sont installés pendant la période du 2 janvier 2008 au 1er janvier 2009 inclus reçoivent deux droits à la prime supplémentaires de moins que les agriculteurs qui se sont installés pendant la période du 2 janvier 2009 au 1er janvier 2010 inclus, à moins que ce nombre soit inférieur en application de la condition, visée au paragraphe 1er, 5°. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 6 avril 2010.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS