publié le 11 septembre 2013
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines
6 AOUT 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques modifiés par les décrets programmes du 3 février 2005 et du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009 et du 10 décembre 2009, précise à son chapitre II, article 2bis que « en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004, modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil d'activités économiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;
Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser une liaison entre l'autoroute A8, Lessines et Grammont;
Considérant que la ville de Lessines constitue un pôle industriel essentiel de la région reconnu entre autre pour ses sites carriers;
Considérant que la réalisation du contournement de Lessines, par la prolongation de la route N56, est indispensable au développement économique régional;
Considérant que ce contournement de Lessines permettra également d'atténuer les effets négatifs liés à l'intensification du trafic sur les différents axes routiers dont ceux desservant le centre-ville;
Considérant que les axes routiers urbains seront ainsi désengorgés du passage d'un charroi de camions de gros tonnages qui constitue une source importante de graves nuisances pour les riverains tout en multipliant les risques d'accidents graves;
Considérant l'afflux de plaintes déposées auprès de l'Administration à propos de la dégradation des voiries régionales tels la route N57;
Considérant que ce projet de voirie est indispensable au développement économique de la zone économique Lessines Ouest (Baxter, Sotecna, Altruy...) et qu'il permettra aussi d'assurer une liaison entre la région flamande (à partir de Grammont) et la zone des carrières à l'autoroute A8/E429;
Considérant dès lors qu'il est d'utilité publique de réaliser cette liaison routière dans le but d'atténuer les nuisances subies par les riverains soumis au lourd trafic de transit et plus particulièrement ceux de la route N57-Renaix-Lessines-Soignies-Familleureux;
Considérant qu'il y a lieu de répondre aux conclusions du plan communal de mobilité et d'assurer ainsi une partie de sa mise en oeuvre en désengorgeant des axes routiers convergents vers le centre-ville de Lessines;
Considérant qu'il est toujours d'utilité publique d'assurer une accessibilité lisible et cohérente à la zone d'activité économique de Lessines Ouest mais aussi aux futures carrières situées à proximité de cet endroit;
Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux d'infrastructures de nature à améliorer la mobilité et de répondre aux impératifs de sécurité routière;
Vu les arrêtés ministériels des 26 mars 2009 et 8 mars 2010 relatifs aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Lessines, Arrête :
Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la liaison A8-Lessines-Grammont le long de la route N56 sur le territoire de la commune de Lessines figurés par une teinte jaune au plan n° HN56.G16-102 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 26 juin 2009 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Lessines suivant les indications du plan n° HN56.G16-10 annexé audit arrêté est abrogé.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 8 mars 2010 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Lessines suivant les indications du plan n° HN56.G16-101 annexé audit arrêté est abrogé.
En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.
Namur, le 6 août 2013.
C. DI ANTONIO
TABLEAU DES EMPRISES
N° du plan
Cadastre
Lieu-dit
Noms-Prénoms-Adresse des propriétaires
Nature de la parcelle
Surface totale
Revenu cadastral
Superficie à acquérir
Son
N°
ha
a
ca
ha
a
ca
1
C
37/2
Ch. Ath
Domaine de la Ville de Lessines Gd. Place 11, à 7860 Lessines
Pré
00
04
70
2
04
70
2
C
35/2
Grand Champ
COLERY André Rue des Fosses 28, à 7860 Lessines
Pâture
00
06
40
3
06
40
3
C
35
Grand Champ
COLERY André Rue des Fosses 28, à 7860 Lessines
Pâture
00
71
90
35
08
20
4
C
37
Grand Champ
TACQUENIER R. Rue Pied d'Eau 57, 7090 Braine-le-Comte
Terre
00
38
20
25
38
20
5
C
36
Grand Champ
BAYENS Cl. DESCHUYTENEER Y. Mazenque 49, à 7866 Lessines
Pré
00
71
40
45
32
70
6
C
41d
Ch. Des Fourches
NOTTE Th. Av. J.P. Carsoel 89, à 1180 Uccle
Pâture
00
70
10
56
40
12
7
C
44b
Grand Champ
DEJEHANQSART P. LADEUZE B. Ch. d'Ath 42, à 7860 Lessines
Terre
01
29
70
105
01
10
8
C
41e
Grand Champ
DESMET M. A. J. Slegers 1, 1200 Woluwe ST. L. Terre
00
56
10
45
41
68
9
C
33a
Grand Champ
ANDRIES C. Place de Ghoy 44, 7863 Lessines
Terre
00
35
20
28
13
75
10
C
Che min
Climont
Chemin Comte Egmont
02
60
11
C
68a
Grand Champ
COGNET E. CLAEYS Ph. Haies 4, à 7863 Lessines
Pâture
01
26
00
54
23
16
12
C
70c
Grand Champ
GALLAND W. DEBILDE N. Marais des Socins 1, à 7880 Flobecq
Terre
00
27
84
22
20
20
13
C
71e
Grand Champ
GUERLUS F. Av. de Ghoy 50, à 7860 Lessines
Terre
00
25
20
20
25
20
14
C
71f
Grand Champ
GUERLUS F. Av. de Ghoy 50, à 7860 Lessines
Terre
00
25
20
18
25
20
15
Chemin
Route de Frasnes
Chemin
23
60
16
A
228m
Climont
MARQUEBROEUCQ M. M. Rue Terraque 23, à 7361 Lessines MARQUEBROEUCQ M. AV. Muisaard 74, à 1020 Bruxelles WALLEMACQ Rue Frères Corbieau 27/29, 7880 Flobecq
Pâture
00
25
31
16
25
31
17
A
228l
Climont
MARQUEBROEUCQ M. M. Rue Terraque 23, à 7361 Lessines MARQUEBROEUCQ M. AV. Muisaard 74, à 1020 Bruxelles WALLEMACQ Rue Frères Corbieau 27/29, 7880 Flobecq
Pâture
00
27
60
18
27
60
18
A
228n
Climont
DEHAN A. Route de Frasnes 140, à 7860 Frasnes
Verger HT
00
28
10
22
28
10
19
A
229
Climont
MARQUEBROEUCQ M. M. Rue Terraque 23, à 7361 Lessines MARQUEBROEUCQ M. AV. Muisaard 74, à 1020 Bruxelles WALLEMACQ Rue Frères Corbieau 27/29, 7880 Flobecq
Pâture
00
31
30
13
23
90
20
A
224f
Climont
JOURET A. DEMECHELEER D. Rue Frères Cabreau 19, à 7880 Flobecq
Pâture
00
52
30
34
06
37
21
A
224k
Climont
GUERLUS F. LIVEMENT O. Av. de Ghoy 50, à 7860 Lessines
Terre
00
61
72
35
56
22
22
A
224l
Climont
DEPAUW A. Ch. de Chièvres 155, à 7860 Lessines
Pâture
00
60
20
39
35
85
23
A
224n
Climont
DEPAUW A. Ch. de Chièvres 155, à 7860 Lessines
Pâture
00
64
80
42
51
64
24
A
242a
Climont
DEPAUW A. Ch. de Chièvres 155, à 7860 Lessines
Pâture
00
33
70
22
31
20
25
A
241
Climont
DEPAUW H. DECLERCQ O. Houtain 1, à 7863 Lessines
Pâture
00
48
40
31
11
30
26
A
243c
Climont
DEPAUW H. DECLERCQ O. Houtain 1, à 7863 Lessines
Pâture
00
13
20
10
13
92
27
A
243a
Climont
DEPAUW H. DECLERCQ O. Houtain 1, à 7863 Lessines
Terre
01
00
90
57
25
96
28
A
243b
Climont
DEPAUW H. DECLERCQ O. Houtain 1, à 7863 Lessines
Pâture
00
66
30
43
22
82
29
A
271f
Climont
DEPAUW H. DECLERCQ O. Houtain 1, à 7863 Lessines
Pâture
00
67
20
38
11
84
30
A
271g
Climont
DEPAUW H. DECLERCQ O. Houtain 1, à 7863 Lessines
Terre
00
67
90
38
48
19
31
A
267
Climont
C.P.A.S. Lessines Rue 4 Fils Aymon 17, 7860 Lessines
Terre
00
50
00
29
36
73
32
A
266c
Climont
DESENEPART Th. Pierre Bortierplein 9/63, à 8660 La Panne
Pâture
01
09
60
54
29
64
33
A
265
Climont
C.P.A.S. Lessines Rue 4 Fils Aymon 17, 7860 Lessines
Terre
00
47
00
9
15
93
34
A
Chemin Esqumbreucq
Chemin
03
29
35
A
140h
Long Royon
MIDULLA I. MESSINA M. Chaussée Renaix 15/2, à 7860 Lessines
Terre
01
26
08
77
91
08
36
A
139b
Long Royon
CARLIER A. Chaussée Renaix 162, à 7860 Lessines
Terre
00
39
70
24
39
70
37
A
136g
Long Royon
VAN LIEFERINGE J. Ch. Renaix 174, à 7860 Lessines
Pâture
00
31
75
18
04
94
38
A
139a
Long Royon
LENOIR J. Av. 11 Novembre 61 B2, 1040 Etterbeek
Terre
00
64
10
46
44
57
39
A
138b
Long Royon
LENOIR J. Av. 11 Novembre 61 B2, 1040 Etterbeek
Pâture
00
43
40
31
23
65
40
A
226b
Long Royon
MICHALIK H. Ruelle de la Reinette 24, 7860 Lessines
Terre
00
19
70
13
11
26
41
A
225g
Ch. Elemont
DEMECHELEER WASTRAT Route de Frasnes 199, à 7860 Lessines DEMECHELEER D. Rue Frères Gabreau 19, à 7880 Flobecq
Pâture
00
88
82
58
00
55
43
A
242b
Ch. Elemont
DEPAUW A. Ch. de Chièvres 155, à 7860 Lessines
Terre
00
26
10
14
01
93
47
A
140b
Long Royon
C.P.A.S. Lessines Rue 4 Fils Aymon 17, 7860 Lessines
Pâture
00
33
60
00
85
48
C
18c
Gd. Champ
DESMET M. Av. Slegers 91, à 1200 Woluwe-St-Lambert NOTTE Th. Av. J.P. Carsoel 89, à 1180 Uccle NOTTE P. Square des Nations 17, à 1000 Bruxelles NOTTE M. Av. des Faisans 3, à 1950 Kraainem
Terre
00
49
10
36
01
59
51
A
228k
Rte Frasnes
DEPOUITRE Ch. Rte de frasnes 138D, à 7860 Lessines
Terre
00
29
40
19
04
29
52
A
224p
Elimont
MOREAU N. Rte St. Julien 91, à 1228 Genève
Terre
00
02
08
1
00
97
53
A
240
Elimont
DEPAUW H. DECLERCQ O. Houtain 1, à 7863 Lessines
Terre
00
38
50
25
02
55
54
A
271e
Long Royon
DEPAUW H. Houtain 1, à 7863 Lessines DEPAUW Cl. Chaussée 18, à 7864 Lessines
Pâture
00
16
90
11
00
35
55
A
268c
Ch. Esquimbreuq
DELEUVE Ch. Chemin d'Esquimbreucq 8, 7860 Lessines
Maison
00
22
30
352
01
60
56
A
137c
Long Royon
HUGE M. Poste d'Ogy 60, à 7860 Lessines
Terre
00
26
50
15
13
17
57
A
137a
Long Royon
CARLIER A. Chaussée Renaix 162, à 7860 Lessines
Terre
00
43
10
25
20
65
49
C
69c
Gd. Cham
LONGERSTAY J. Rue Pannenhuis 49, à 1090 Jette
Terre
00
22
90
18
06
22
50
C
71h
Gd. Champs
GUERLUS F. LIVEMENT O. Av. de Ghoy 50, à 7860 Lessines
Terre
00
16
80
13
11
34
58
A
224r
Elimont
Société Immob. Groeningen Aalstersestweg 360, à 9400 Ninove
Terre
00
20 07
48 20
15
00
25
60
N57
27
00
Le plan n° HN56-G16-102 peut être consulté auprès de la Direction de Mons, rue du Joncquois 118, à 7000 MONS