6 AOUT 1999. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment les articles 61 et 62;

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par la loi du 17 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, notamment l'article 4, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de sa fonction est accordée à M. Van Bunnen, L., avocat et professeur à l'Université Catholique de Louvain, en sa qualité de membre de la section française de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention.

Art. 2.Est nommée membre de la section française de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention, en remplacement de Mr. Van Bunnen dont elle termine le mandat : Mme Buydens, M., avocate et chargée de cours à l'Université Libre de Bruxelles et à l'Université Catholique de Louvain.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 30 mai 1999.

Bruxelles, le 6 août 1999.

R. DEMOTTE