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5 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés à 5650 Yves-Gomezée

Par arrêté ministériel du 5 septembre 2022, la Direction des Routes de Namur est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder : - A l'expropriation en vue du déplacement d'une cabine Infrabel dans le cadre de la reconstruction du viaduc de biens immeubles situés à Yves-Gomezée, cadastrés 15ème division, section A, n° 487A2 repris au tableau des emprises et au plan d'expropriation ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune de Yves-Gomezée s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Pour la consultation du tableau, voir image