5 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

Le Ministre du Budget, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale, Arrête :

Article 1er.M. Robert DRUYTS, inspecteur général des Finances, est déchargé de sa fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité depuis sa mise en pension le 31 mars 2010.

Art 2. M. José BERGER, Inspecteur des Finances, est déchargé de sa fonction de Commissaire suppléant auprès de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité.

Art. 3.M. José BERGER, Inspecteur des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2010.

Bruxelles, le 5 septembre 2012.

O. CHASTEL