5 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 août 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 20 mars 2003, dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1-Hainaut (2000-2005), à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut (2000-2005);

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.6 : Développement du potentiel énergétique endogène;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets : Plan Bois Energie et Développement rural-Sivry-Rance;

Commune de Sivry-Rance;

E P1B 1 40600 0009 3;

Faisabilité technique et économique du parc éolien de Celles;

A.S.B.L.. Technologies douces;

E P1B 1 40600 0010 3;

Faisabilité technique et économique du parc éolien du zoning de Tournai;

A.S.B.L. Technologies douces;

E P1B 1 40600 0011 3;

Géothermie dans le bassin montois, une énergie renouvelable;

I.D.E.A.;

E P1B 1 40600 0020 3;

Intégration des sources d'énergies renouvelables dans la Maison du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

E P1B 1 40600 0012 3;

Isolation thermique;

Hôpital Ambroise Paré à Mons;

E P1B 1 40600 0025 3;

Etude amélioration énergétique - Piscines de la Ville de Charleroi;

Ville de Charleroi;

E P1B 1 40600 0003 3;

Cogénération par gazéification de bois - Piscine de l'Orient à Tournai - Gazenbois;

Ville de Tournai;

E P1B 1 40600 0013 3;

Promotion des économies d'énergie et énergies renouvelables pour les T.P.E. et P.M.E.;

U. C. M. de Mons;

E P1B 1 40600 0014 3;

Implantation parc éolien - Commune de Honnelles;

Commune de Honnelles;

E P1B 1 40600 0015 3;

Habiter malin, charges en moins;

Société wallonne du Logement - Charleroi;

E P1B 1 40600 0023 3;

Réalisation d'un audit de potentiel énergétique biométhanisation et biogaz du territoire communal d'Aiseau-Presles;

Commune d'Aiseau-Presles;

E P1B 1 40600 0018 3;

Faisabilité technico-économique - installations de biométhanisation d'effluents d'élevage;

Agence ERBE;

E P1B 1 40600 0022 3;

Etude en vue de la diminution d'énergie fossile pour la salle omnisports et la piscine de Lobbes;

Commune de Lobbes;

E P1B 1 40600 0019 3;

Option bioclimatique Bâtiment FOREm - Mons;

FOREm de Mons;

E P1B 1 40600 0021 3;

Plan directeur éolien pour le Hainaut;

SOCOLIE;

E P1B 1 40600 0024 3;

Etude et promotion pour la construction d'une cité bioclimatique à caractère social et d'un pôle technologique wallon en bioclimatique;

Commune de Mouscron;

E P1B 1 40600 0016 3;

Etude de faisabilité pour une ou plusieurs éoliennes sur le site du Futurosport à Mouscron et démonstration;

Commune de Mouscron;

E P1B 1 40600 0017 3, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.308 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 12 et du programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 septembre 2003.

J. DARAS M. DAERDEN