AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

5 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande, en ce qui concerne la modification du cadre d'évaluation pour l'évaluation de transformation du plan de transformation introduit

Le ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, notamment l'article 10 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande, notamment l'article 22, § 2, et l'article 37, § 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 14 septembre 2016 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que le peu de moyens disponibles doit être investi dans la transformation industrielle envisagée et qu'une plus grande sélectivité est envisagée à l'évaluation des projets, de sorte que l'accent dans le cadre d'évaluation soit plus univoquement mis sur le critère de l'innovation ;

Considérant que pour ces motifs, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.L'annexe 1re à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Aux demandes de subvention introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté s'applique l'arrêté ministériel du 1er octobre 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande, tel qu'il était avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.

Bruxelles, le 5 octobre 2016.

Le ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

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