REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel nommant un membre du jury central pour la compétence professionnelle des activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, Vu la loi du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/03/1998 numac 1998000132 source ministere de l'interieur Loi portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie et de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie type loi prom. 10/02/1998 pub. 18/03/1998 numac 1998009159 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude en vue de conférer à l'avocat de l'interné un droit d'appel contre les décisions de la commission de défense sociale rejetant une demande de mise en liberté type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante, l'article 8, modifié par la loi du 28 novembre 2010;

Vu l'arrêté royal du 13 février 2007 relatif aux examens sur les capacités entrepreneuriales, les articles 4, § 1er, et 6, Arrête :

Article 1er.M. Philippe Gauthier est nommé membre du jury central francophone pour la compétence professionnelle des activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 octobre 2016.

Bruxelles, le 5 octobre 2016.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, D. GOSUIN