5 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juin 2004 conférant des missions à l'IVB ASBL relatives au contrôle du classement des carcasses de porcs et de gros bovins

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en Mer et de la Ruralité, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 29 décembre 1990 et 5 février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant détermination et organisation du classement des carcasses de gros bovins, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, 19 mai 2006 et 30 juin 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2004 conférant des missions à l'IVB asbl relatives au contrôle du classement des carcasses de porcs et de gros bovins;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 28 septembre 2006;

Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 22 septembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter sans délai les missions de l'IVB asbl aux accords conclus avec les abattoirs, le commerce et les producteurs dans le cadre d'un système plus clair de communication des données de classement aux producteurs, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 juin 2004 conférant des missions à l'IVB asbl relatives au contrôle du classement des carcasses de porcs et de gros bovins, le point 1° est remplacé par la disposition suivante: « 1° mentionnées à l'article 13, § 1er, de l'arrêté sur les bovins; ».

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.Sous réserve de l'application des missions citées à l'article 2, l'IVB est chargée, en application de l'article 17 de l'arrêté sur les bovins et de l'article 15 de l'arrêté sur les porcs, de la communication de certains résultats de la pesée et du classement au service.

Le service détermine la fréquence, la nature et la forme des communications visées à l'alinéa premier. »

Art. 3.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 5.Il est interdit à l'IVB d'effectuer le classement des carcasses de gros bovins et de porcs dans les abattoirs visés à l'article 3.

Le service peut ajouter des éléments supplémentaires à la liste, citée à l'alinéa premier. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 5 octobre 2006.

Y. LETERME