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Arrêté Ministériel du 05 novembre 2026
publié le 20 novembre 2026

Arrêté ministériel désignant les agents chargés d'exercer la compétence visée à l'article XV.5/1 du Code de droit économique concernant des mesures vis-à-vis des interfaces en ligne

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2026008521
pub.
20/11/2026
prom.
05/11/2026
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5 NOVEMBRE 2026. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés d'exercer la compétence visée à l'article XV.5/1 du Code de droit économique concernant des mesures vis-à-vis des interfaces en ligne


Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, article XV.5/1, § 1er, inséré par la loi du 29 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/09/2020 pub. 20/11/2020 numac 2020043284 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 et en exécution de celui-ci (1) fermer et modifié par les lois du 5 novembre 2023 et du 20 avril 2026 ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2021 désignant les agents chargés d'exercer la compétence visée à l'article XV.5/1 du Code de droit économique concernant des mesures vis-à-vis des interfaces en ligne, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article XV.5/1, § 1er, du Code de droit économique, les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dont les noms suivent, disposent de la compétence de prendre les mesures visées à l'article XV.5/1 du Code précité : 1° Andreas Bellos ;2° Fabrice Bihay ;3° Alexandre Braine ;4° Jan Courtmans ;5° Bram De Busscher ;6° Melissa Kekenbosch ;7° Jasmine Liebrecht ;8° Benoît Pierard ;9° Thomas Pirau.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 10 mai 2021 désignant les agents chargés d'exercer la compétence visée à l'article XV.5/1 du Code de droit économique concernant des mesures vis-à-vis des interfaces en ligne est abrogé.

Bruxelles, le 5 novembre 2026.

D. CLARINVAL


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