5 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 15;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 21 octobre 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 octobre 2020;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 11.01 au programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Remboursement de traitements, allocations et indemnités du personnel de la cellule wallonne COVID-19 »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 11.01 du programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de financer la création d'une cellule wallonne COVID-19, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 428 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 428 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 12 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.06.08

51.917

51.917

- 428

- 428

51.489

51.489

DO 17 11.01.12

-

-

+ 428

+ 428

428

428

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 novembre 2020.

E. DI RUPO J.-L. CRUCKE