publié le 27 novembre 2015
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 2015 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er juillet 2015 au 30 décembre 2015 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du principal et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux
- source
- autorite flamande
- numac
- 2015036435
- pub.
- 27/11/2015
- prom.
- 05/11/2015
- ELI
- eli/arrete/2015/11/05/2015036435/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier
5 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 2015 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er juillet 2015 au 30 décembre 2015 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du principal et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux
La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, notamment l'article 78, § 2, inséré par le décret du 22 décembre 2006 ;
Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 33, modifié par le décret du 3 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations, notamment l'article 2, alinéa deux, et l'article 9, § 2, alinéa premier, modifié en dernier lieu le 11 octobre 2013 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2014 ;
Sur la proposition de l'agence Wonen-Vlaanderen, Arrête :
Article 1er.En application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 14 juillet 2015 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1er juillet 2015 au 30 décembre 2015 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du principal et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux, le tableau à l'annexe Ire de l'arrêté précité est remplacé par le tableau suivant :
Numéro d'agrément
Nom SCA
Tranche de 40.000.000 euros
1
Mijn Huis
0
2
Kempische Heerd
1.274.000
3
Onesto Kredietmaatschappij
7.582.000
4
Sociaal Woonkrediet voor Vlaanderen
0
5
Elk Zijn Huis
7.940.000
7
Klein eigenaarskrediet
456.000
11
West-Vlaams Woonkrediet
2.725.000
16
De Meiboom-Voor Ons Volk
1.449.000
22
Kredietmaatschappij Onze Thuis
2.441.000
23
Indomi NV
1.235.000
24
Landwaarts Sociaal Woonkrediet
3.184.000
26
Vennootschap voor Sociaal Woonkrediet Eigen Huis
2.478.000
30
Ons eigen Huis
1.197.000
33
Eigen Heerd Is Goud Weerd
1.037.000
40
Demer en Dijle
3.040.000
46
Volkskrediet De Toren
2.742.000
47
Krediet Voor Sociale Woningen
1.197.000
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Bruxelles, le 5 novembre 2015.
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS