5 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant agréation conditionnelle du CPAS de Burg-Reuland comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise 4790 Burg-Reuland 112 A (rez-de-chaussée)

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande introduite le 5 juillet 2013 par le CPAS de Burg-Reuland en vue d'obtenir la prolongation de son agréation comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence;

Vu l'inspection de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence en date du 14 août 2013 et le rapport y relatif établi le 3 septembre 2013, dont il ressort que l'habitation destinée à l'accueil d'urgence est un studio ayant une surface habitable inférieure à 28 m2, Arrête :

Article 1er.Le CPAS de Burg-Reuland est agréé, pour une durée de deux ans, comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise 4790 Burg-Reuland 112 A (rez-de-chaussée), à condition d'obtenir pour ladite habitation le permis de location prévu à l'article 10 du Code wallon du logement.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2013.

Art. 3.Le CPAS de Burg-Reuland est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'habitation destinée à l'accueil d'urgence.

Art. 4.Le pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence susvisée reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 5 novembre 2013.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS