5 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance du parc d'activités économiques mixtes de Weyler-Hondelange avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la ville d'Arlon

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009, du 10 décembre 2009 et du 22 juillet 2010;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004, modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009, article 21, et l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu le plan de secteur du sud-Luxembourg approuvé par arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 1979 inscrivant cette zone en zone d'activité économique mixte;

Considérant la demande introduite par l'Association intercommunale pour le développement économique durable de la province de Luxembourg (IDELUX) ayant pour objet la reconnaissance de la zone d'activité économique mixte de Weyler-Hondelange, portant sur les terrains délimités par un trait gras bleu repris au plan intitulé « plan d'expropriation et de reconnaissance » et l'autorisation d'exproprier pour cause d'utilité publique les terrains délimités par un trait rouge au plan intitulé « plan de d'expropriation et de reconnaissance »;

Vu que le schéma de développement de l'espace régional (SDER), adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999, reprend le périmètre de l'opération au sein de l'Euro-corridor Bruxelles-Luxembourg;

Considérant la localisation de la zone à proximité directe de la E25 et le long de la N81;

Considérant que la zone de Weyler-Hondelange dispose donc d'une bonne accessibilité et est topographiquement idéale pour répondre à la demande d'implantations de nouvelles entreprises;

Considérant que cette zone est déjà partiellement mise en oeuvre;

Considérant par ailleurs que de nombreuses entreprises se sont déjà implantées le long de la N81, ce qui atteste d'un attrait pour la localisation;

Considérant que l'effet polarisateur du marché grand-ducal et du marché lorrain, dans une moindre mesure, incite les entreprises à s'implanter en un endroit à l'équilibre entre l'attrait créé par ces marchés et la présence d'un marché local, source également de main d'oeuvre;

Considérant que ces caractéristiques sont rencontrées sur le site de Weyler-Hondelange;

Considérant que la mise en oeuvre actuelle, faite au coup par coup, montre ses limites tant en termes de cohérence et de qualité d'aménagement qu'en termes de sécurité routière (risque d'une multiplication des accès particuliers à une voie rapide qu'est la N81);

Considérant que l'intervention d'un opérateur public, garant des intérêts publics mais également spécialisé dans le développement durable de ce type de lieu, parait indispensable afin de mettre à disposition la partie non mise en oeuvre de cette zone;

Considérant que les autres ZAEM existantes dans la région proche sont arrivées à saturation;

Considérant par exemple que les zones d'intérêt local que sont la ZAEM de Weyler et celle de Hondelange ont un taux d'occupation allant de 75 à 95 %;

Considérant qu'il est extrêmement urgent de répondre à ces besoins de la collectivité;

Considérant que sur base de moyennes réalisées à partir de parcs d'activités économiques similaires, on peut considérer que le projet pourrait créer entre 5 et 10 emplois tournés vers l'administratif ou assimilé et entre 10 et 50 emplois de type ouvrier;

Considérant que le projet d'implantation d'un centre hôtelier (+/- 100 chambres, 3 500 m2 de salles de séminaires, restaurant, centre thermal, terrain de sport,...) sur ce site a permis d'ajuster les chiffres issus des moyennes constatées dans les parcs d'activités comparables et mentionnés ci-dessus;

Considérant que parallèlement à ces estimations, l'Intercommunale IDELUX a pour objectif de tendre vers le ratio de 10 emplois créés à l'hectare;

Considérant que la création d'emplois justifie pleinement la reconnaissance de cette zone;

Considérant le nombre de demandeurs d'emploi dans l'arrondissement d'Arlon (3 018 demandeurs d'emplois), et en particulier à Arlon même (1 538 demandeurs d'emplois); (source : FORem, chiffres septembre 2012);

Considérant que le développement de l'emploi doit rester une priorité dans tous les schémas économiques et sociaux proposés, que le développement des parcs d'activités doit en partie répondre à ces objectifs;

Que, dès lors, les nouveaux emplois que le projet contribuera à créer sont indispensables pour la Région, en particulier dans le contexte actuel de crise économique, financière et sociale;

Considérant que la nécessité d'exproprier est motivée par : - le bon aménagement des lieux : le plan de secteur du sud-Luxembourg inscrit en effet la zone à reconnaître en zone d'activité économique mixte; - l'excellente accessibilité des lieux : le territoire de référence est traversé par l'Euro-corridor Bruxelles-Luxembourg. La ZAEM se trouve à proximité immédiate de l'autoroute E42 et le long de la N81; - les lieux sont topographiquement idéaux; - le site de Weyler-Hondelange offrira de nouveaux espaces d'activités et donc de nouveaux emplois contribuant ainsi au développement économique de ce bassin de vie;

Considérant que le décret du 11 mars 2004 stipule en son article 2bis qu'« en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;

Considérant que la prise de possession immédiate des terrains, objet de l'expropriation, est indispensable pour cause d'utilité publique;

Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation organisée par le décret du 11 mars 2004 vise à offrir le plus rapidement possible des terrains équipés pour l'implantation d'activités économiques;

Considérant qu'il est primordial de répondre immédiatement aux besoins d'espaces nécessaires à l'activité économique dans le but de garantir rapidement un niveau d'emploi aussi élevé que possible, et contribuer ainsi à rendre effectifs les droits économiques et sociaux inscrits dans la Constitution;

Considérant qu'il est extrêmement urgent de mettre à la disposition des nombreux demandeurs d'emplois de la région les emplois directs potentiels qui pourront être créés grâce à la mise en oeuvre de la ZAEM de Weyler- Hondelange;

Considérant les disponibilités foncières limitées sur le territoire communal et le fait qu'il existe peu de réponses à des besoins immédiats;

Considérant que seule, la prise de possession immédiate des terrains désignés dans la demande permettra d'éviter une rupture dans l'offre de terrains équipés prêts à accueillir des entreprises au niveau local et de répondre aux besoins immédiats des investisseurs et des demandeurs d'emploi;

Considérant que la prise de possession immédiate en un seul tenant de l'ensemble des parcelles est indispensable pour réaliser les travaux d'équipement de la zone;

Considérant qu'au regard des défis liés à la lutte contre le chômage et au développement économique de la région, les pouvoirs publics ont pour mission de réagir immédiatement dans le but de répondre aux besoins de la collectivité;

Considérant qu'il s'impose dès lors de prendre possession immédiate des terrains et d'entamer immédiatement les travaux d'équipement de la zone d'activité économique mixte de Weyler-Hondelange;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 impose des délais dont la longueur ne permet pas au pouvoir expropriant d'entrer immédiatement en possession des terrains nécessaires au déploiement des activités économiques, ni de concrétiser avec la diligence qu'exige la situation actuelle de crise économique et financière, les objectifs définis par le Gouvernement en termes de mise à disposition d'espaces d'accueil des activités économiques et de création d'emplois;

Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas non plus compatible avec la coordination et l'exécution urgente des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone;

Considérant qu'il convient en effet de tenir compte de la complexité de la coordination et de l'exécution des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone économique mixte de Weyler-Hondelange (demande de reconnaissance et d'expropriation, procédures urbanistiques et environnementales, adjudication et réalisation des travaux), procédures qui, quant à elles, sont soumises à des délais stricts;

Considérant que les travaux d'équipement à réaliser et les délais de réalisation qui y sont associés sont conséquents et conduiraient, en cas de non mise à disposition immédiate des terrains nécessaires à la mise en oeuvre de la ZAEM de Weyler-Hondelange, à un décalage dans le temps inadmissible au regard des besoins pressants de création d'emplois et d'espaces dédiés à l'activité économique;

Considérant que l'ensemble des éléments qui précèdent motivent amplement la nécessité de recourir à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique afin de prendre possession immédiate des parcelles visées;

Considérant que le conseil communal de la ville d'Arlon a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance et d'expropriation en date du 30 janvier 2012;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 3 janvier 2012 au 1er février 2012;

Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique sont détaillées dans le chapitre II, articles 5, 6 et 7, du décret du 11 mars 2004;

Considérant que ces règles ont été respectées;

Considérant qu'aucune réclamation n'a été faite lors de l'enquête publique;

Considérant l'avis favorable de la DGO1 : elle marque son accord sur le plan d'esquisse d'aménagement de la ZAEM de Weyler-Hondelange, notamment en ce qui concerne la création d'un accès unique au site à développer à hauteur du PK 3.300, côté gauche de la N81, avec bande de décélération entrée et accélération sortie. Si dans le futur, le périmètre de la ZAEM devait s'étendre vers l'arrière (parking E411-Hondelange), les trafics devraient être réévalués afin de déterminer si la capacité de l'accès dont question ci-avant est toujours suffisante;

Considérant que si, dans le futur, le périmètre de la ZAEM devait s'étendre, les trafics seraient réévalués et que, si besoin, l'accès et les aménagements seraient réétudiés en concertation et en accord avec les services de la DGO1;

Considérant l'avis favorable, sous condition de la DGO3;

Considérant que ces conditions sont : - les eaux du zoning seront conduites et déversées en aval des captages SWDE; Wolkrange G1, G2 et P1 et de manière à protéger l'activité agricole voisine; - un accès praticable à la zone agricole sise à l'arrière de la ZAEM, soit par la voirie prévue dans la ZAEM en prolongeant celle-ci jusqu'aux parcelles agricoles, soit par l'aménagement de l'assiette du chemin rural existant sera installé; - des terrassements discrets et des plantations seront prévus dans les talus réalisés afin d'atténuer l'impact paysager de ces travaux;

Considérant la réponse suivante aux remarques faites par la DGO3 : « Les remarques seront intégrées dans la deuxième phase du projet, à savoir la demande de permis nécessaire à l'aménagement de la zone et lors des demandes de permis urbanistiques et environnementaux des entreprises et ces demandes peuvent être rencontrées lors des travaux sans remise en cause de la demande introduite par l'IDELUX. »;

Considérant l'avis favorable par défaut de la DGO4;

Considérant l'avis favorable du fonctionnaire délégué de la DGO4;

Considérant les réponses aux remarques faites par les différentes administrations;

Considérant que ces réponses sont satisfaisantes et montrent la pertinence du projet;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance et d'expropriation justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la mise en oeuvre de la nouvelle zone d'activités économiques;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier;

Considérant l'extrême urgence de la mise en oeuvre du site due à la saturation des parcs d'activités économiques de la région;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance et d'expropriation pour le parc d'activité économique Weyler-Hondelange situé sur le territoire de la ville d'Arlon a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des terrains délimités par un trait gras bleu repris au « plan d'expropriation et de reconnaissance » ci-annexé.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance du parc d'activités économiques de Weyler-Hondelange sur le territoire communal d'Arlon, portant sur les terrains délimités par un trait gras bleu repris au « plan d'expropriation et de reconnaissance » ci-annexé est adopté.

Art. 3.Le périmètre d'expropriation délimité par un trait rouge au « plan de d'expropriation et de reconnaissance » ci-annexé est arrêté.

Art. 4.La prise de possession immédiate des terrains délimités par un trait rouge repris au plan intitulé « plan d'expropriation et de reconnaissance » ci-annexé est indispensable pour cause d'utilité publique. En conséquence, l'intercommunale IDELUX est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 5 novembre 2012.

J.-C. MARCOURT Le plan peut être consulté auprès de l'Intercommunale IDELUX, drève de l'Arc-en-Ciel 98, 6700 Arlon.

Pour la consultation du tableau, voir image