SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

5 MARS 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Moignelée

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser un giratoire sur la route N90 à Moignelée à la cumulée 45900 pour sécuriser le carrefour avec la rue de Fleurus;

Considérant que l'aménagement de ce carrefour permettra de fluidifier les échanges de trafic et de sécuriser toutes les circulations de surface tant de véhicules que de cyclistes ou piétons;

Considérant également que ce giratoire permettra de réduire la vitesse à cet endroit considéré comme particulièrement dangereux et repris dans la liste des points noirs à sécuriser, fiche 90.16 du SOFICO Master Plan;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un giratoire sur la route N90 à l'intersection de la rue de Fleurus sur le territoire de la commune de Moignelée figurés par une teinte grise aux plans nos FG9/90/2221/E1 et FG9/90/2221/E2, ci-annexés, visés par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 5 mars 2014.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Superficie à acquérir

Observations

Son

N°

Matrice

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A2

91V2

1490

LEBECK Armand rue de Fleurus 140, 5060 SAMBREVILLE

Maison

00

07

01

00

00

30

2

A2

92x

259

SELVA Lorenzo rue du Président J. Kennedy 15, 6250 Aiseau-Presles

Terre

00

00

09

00

00

09

totalité

3

A2

92v

259

SELVA Lorenzo rue du Président J. Kennedy 15, 6250 Aiseau-Presles

Terre

00

15

20

00

00

19

4

A2

93e

1298

Domaine de la Région wallonne MET DG1 boulevard du Nord 8, 5000 Namur

Terre

00

14

15

00

00

06

5

A2

526p

1767

TABURIAUX VITAL rue de Fleurus 104A, 5060 SAMBREVILLE

maison

00

02

25

00

00

06

Le plan n° F.G.9.90.2221.E1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Namur, avenue Gouverneur Bovesse 37, à 5100 NAMUR. TABLEAU DES EMPRISES

N° DU PLAN

CADASTRE

NOMS-PRENOMS-ADRESSE DES PROPRIETAIRES

NATURE DE LA PARCELLE

SURFACE TOTALE

SUPERFICIE A ACQUERIR

OBSERVA-TIONS

Son

N°

Matrice

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

1

B/3

262C3

3150

DELLE-CASTELLE Luigi rue E. Vandervelde 51, 5060 SAMBREVILLE

Terre V.V.

00

07

16

00

00

50

Le plan n° F.G.9.90.2221.E2 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Namur, avenue Gouverneur Bovesse 37, à 5100 NAMUR.