SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

5 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant retrait de l'agrément de la société anonyme de droit public SNCB comme organisme pour le contrôle des installations non domestiques à basse et très basse tension et le contrôle des installations à haute tension à l'exclusion des lignes aériennes à haute tension visées dans le Livre 1 et le Livre 2 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique

Par arrêté ministériel du 5 mai 2022, l'agrément de la société anonyme de droit public SNCB, ayant son siège à 1060 SAINT-GILLES, Rue de France 56, dont le numéro d'entreprise est 0203.430.576, pour le contrôle des installations électriques non domestiques à basse et très basse tension et le contrôle des installations à haute tension à l'exclusion des lignes aériennes à haute tension, est retiré avec effet au 30 juin 2021.