AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

5 MAI 2015. - Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels à l'occasion de l'intégration de l'agence autonomisée interne « Zorginspectie » dans le Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, article 7bis, inséré par le décret du 17 mars 2006, et modifié par les décrets des 12 février 2010 et 20 décembre 2013, article 7ter, inséré par le décret du 2 juin 2006 et remplacé par le décret du 12 février 2010, et article 10, modifié par les décrets des 16 mars 1999 et 12 février 2010 ;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 19, 8°, remplacé par le décret du 20 mars 2009 ;

Vu le décret sur les Soins et le Logement du 13 mars 2009, notamment l'article 60 ;

Vu l'arrête du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour des structures destinées aux personnes âgées et des structures de soins à domicile, notamment l'article 3, § 4, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, notamment l'article 17, § 2, 3°, e), inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 réglant la garantie d'investissement pour les centres de services de soins et de logement, octroyée par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 réglant la garantie d'investissement alternative octroyée par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », notamment l'article 6, alinéa deux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, notamment l'article 13, alinéa premier, et l'article 8, alinéa cinq, de l'annexe I, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », notamment l'article 8, alinéa deux, et l'article 9, alinéa deux, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2009 déterminant les exigences de qualité pour les associations des titulaires du budget ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2013 déterminant la procédure pour les demandes et applications des heures-DOP pour les services d'aide aux familles et de soins complémentaires à domicile reconnus ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2014 fixant les modalités de sélection visées aux articles 1er à 4 inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant dérogations aux normes techniques et physiques de construction auxquelles doit satisfaire l'infrastructure des projets pilotes novateurs pour être admissible à la subvention ou garantie d'investissement, octroyées par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables) ;

Vu l'avis 57.311/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 13 de l'arrêté ministériel du 5 juin 2009 déterminant les exigences de qualité pour les associations des titulaires du budget, modifié par l'arrêté ministériel du 6 octobre 2010, le membre de phrase « L'agence autonomisée interne « Zorginspectie », visée à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Zorginspectie » » est remplacé par le membre de phrase « « Zorginspectie » du Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, ».

Art. 2.Dans l'article 7, alinéa deux, de l'arrêté ministériel du 20 juin 2013 déterminant la procédure pour les demandes et applications des heures-DOP pour les services d'aide aux familles et de soins complémentaires à domicile reconnus, le membre de phrase « L'agence autonomisée interne « Zorginspectie », visée à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Zorginspectie » » est remplacé par le membre de phrase « « Zorginspectie » du Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique ».

Art. 3.Dans l'article 3, § 2, de l'arrêté ministériel du 21 octobre 2014 fixant les modalités de sélection visées aux articles 1er à 4 inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant dérogations aux normes techniques et physiques de construction auxquelles doit satisfaire l'infrastructure des projets pilotes novateurs pour être admissible à la subvention ou garantie d'investissement, octroyées par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables), les mots « l'agence « Zorginspectie » sont remplacés par le membre de phrase « « Zorginspectie » du Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, visée à l'article 3, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 5 mai 2015.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Jo VANDEURZEN