5 MAI 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

Le Ministre-Président, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 37;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 43.13 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 12 décembre 2008, 27 mai 2009 et 15 et 22 octobre 2009 dans le cadre de l'« Interreg IV A », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg VI A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 3 : Qualité de la vie;

Mesure 3.3 : Pérennité et renforcement de la coopération en matière de sécurité;

Intitulé : EMRIC +;

Opérateur : Province de Liège;

Allocation de base : 43.13.02;

Crédits d'ordonnancement : 103.972,60 EUR;

Codification du projet : E IE 1 303003 0004 I;

Intitulé : EMROD;

Opérateur : Province de Liège;

Allocation de base : 43.13.02;

Crédits d'ordonnancement : 54.669,63 EUR;

Codification du projet : E IE 1 303003 0005 I;

Interreg VI A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 3 : Renforcer la sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.2 : Mener des actions communes et intégrées en matière de vie quotidienne transfrontalière;

Intitulé : APPORT;

Opérateur : Régie provinciale autonome de Financement et de Gestion des services incendie du Hainaut;

Allocation de base : 43.13.02;

Crédits d'engagement : 97.883,20 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 81.345,86 EUR;

Codification du projet : E IF 1 302FWA 0092 I;

Intitulé : APPORT;

Opérateur : Province de Hainaut;

Allocation de base : 43.13.02;

Crédits d'engagement : 102.784,96 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 85.419,46 EUR;

Codification du projet : E IF 1 302FWA 0092 I;

Intitulé : APPORT;

Opérateur : ISSEP;

Allocation de base : 43.13.02;

Crédits d'engagement : 179.225,32 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 143.592,24 EUR;

Codification du projet : E IF 1 302FWA 0092 I;

Intitulé : APPORT;

Opérateur : Centre informatique du Hainaut;

Allocation de base : 43.13.02;

Crédits d'engagement : 43.237,04 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 35.932,15 EUR;

Codification du projet : E IF 1 302FWA 0092 I;

Intitulé : Alpha & Oméga;

Opérateur : IDETA Tournai;

Allocation de base : 43.13.02;

Crédits d'ordonnancement : 81.286,17 EUR;

Codification du projet : E IF 1 302TRI 0073 I;

Interreg VI A « Grande Région »;

Axe 2 : L'Espace : Améliorer la qualité de vie, renforcer l'attractivité des territoires et la protection de l'environnement;

Mesure 2.1 : Soutien aux politiques d'aménagement du territoire;

Intitulé : Intelligence territoriale;

Opérateur : ASBL Pays de Famenne;

Allocation de base : 43.13.02;

Crédits d'ordonnancement : 115.812,80 EUR;

Codification du projet : E IG 1 201WLL 0015 I;

Interreg VI A « Grande Région »;

Axe 3 : Les Hommes;

Mesure 3.3 : Soutien à la coopération dans le domaine de la santé;

Intitulé : MAG-NET;

Opérateur : CAL de la Province du Luxembourg;

Allocation de base : 43.13.02;

Crédits d'ordonnancement : 57.040,29 EUR;

Codification du projet : E IG 1 303GDR 0046 I, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 424 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 760 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 32 01.01.01

136.477

106.760

- 424

- 760

136.053

106.000

DO 17 43.13.02

0

0

+ 424

+ 760

424

760

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 5 mai 2011.

R. DEMOTTE P. FURLAN