publié le 13 mai 2011
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 août 2010 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2011011175
- pub.
- 13/05/2011
- prom.
- 05/05/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 MAI 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 août 2010 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu la
loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
30/06/1994
pub.
14/01/2009
numac
2008001061
source
service public federal interieur
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution
fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'article 76, § 2, remplacé par la loi du 10 décembre 2009;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2010 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, Arrête :
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 août 2010 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, est complété par la disposition suivante : « - M. Laurent, Paul, conseiller. ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 mai 2011.
V. VAN QUICKENBORNE