publié le 11 juillet 2011
Arrêté ministériel portant approbation du plan particulier d'urgence et d'intervention SEVESO Total Belgium SA Dépôt Total Feluy du gouverneur de la province de Hainaut
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2011000391
- pub.
- 11/07/2011
- prom.
- 05/05/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/05/05/2011000391/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
5 MAI 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du plan particulier d'urgence et d'intervention SEVESO Total Belgium SA Dépôt Total Feluy du gouverneur de la province de Hainaut
Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'article 2ter de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, inséré par la loi du 28 mars 2003;
Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile;
Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention;
Vu le plan particulier d'urgence et d'intervention SEVESO Total Belgium SA Dépôt Total Feluy, soumis par le gouverneur de la province de Hainaut, Arrête : Article unique. Le plan particulier d'urgence et d'intervention SEVESO Total Belgium SA Dépôt Total Feluy du Gouverneur de la province de Hainaut est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.
Bruxelles, le 5 mai 2011.
Mme A. TURTELBOOM