publié le 07 juillet 2011
Arrêté ministériel portant approbation du plan particulier d'urgence et d'intervention SEVESO - Luyten SA du gouverneur de la province de Namur
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2011000389
- pub.
- 07/07/2011
- prom.
- 05/05/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/05/05/2011000389/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
5 MAI 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du plan particulier d'urgence et d'intervention SEVESO - Luyten SA du gouverneur de la province de Namur
La Ministre de l'Intérieur, Vu l'article 2ter de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, inséré par la loi du 28 mars 2003;
Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile;
Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention;
Vu le plan particulier d'urgence et d'intervention SEVESO - Luyten SA, soumis par le gouverneur de la province de Namur, Arrête : Article unique. Le plan particulier d'urgence et d'intervention SEVESO - Luyten SA du gouverneur de la province de Namur est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.
Bruxelles, le 5 mai 2011.
Mme A. TURTELBOOM