5 MAI 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 12 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre-Président, Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.01 du programme 12 et à l'allocation de base 01.03 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 10 juillet 2008 et 22 janvier 2009 dans le cadre de l'Interreg IV A et B 2007-2013, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV B - Europe du Nord-Ouest;

Axe 4 : Promotion de communautés fortes et prospères au niveau transnational;

Intitulé : Health and Demographic Changes;

Opérateur : CHU;

Allocation de base : 01.01.12;

Crédits d'engagement : 200.000,00 EUR;

Codification du projet : E IB 1 40000 004A H;

Interreg IV A - France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.1 : Optimiser l'accès à l'offre de services et d'équipements en matière de santé et de social pour les populations transfrontalières;

Intitulé : Thiérache Santé - Zone de santé transfrontalière;

Opérateur : Centre de Santé des Fagnes;

Allocation de base : 01.01.12;

Crédits d'engagement : 405.570,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0071 H;

Interreg IV A - Programme "Grande Région";

Axe 3 : les Hommes : développer l'acquisition et la diffusion des connaissances, valoriser les ressources culturelles et consolider la cohésion sociale;

Mesure 3.3 : Soutien à la coopération dans le domaine de la santé;

Intitulé : PROXIMAM;

Opérateurs : Providence, PROXIMAM, ULG;

Allocation de base : 01.01.12;

Crédits d'engagement : 601.350,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 303WLL 0022 H;

Interreg IV A - Programme "Grande Région";

Axe 3 : les Hommes : développer l'acquisition et la diffusion des connaissances, valoriser les ressources culturelles et consolider la cohésion sociale;

Mesure 3.4 : Développement des coopérations dans le domaine social;

Intitulé : Joujoumobile;

Opérateur : Cuestas;

Allocation de base : 01.03.13;

Crédits d'engagement : 111.625,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 304WLL 0024 H, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.207 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 12 de la division organique 17

Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 112 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 13 de la division organique 17

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 12 et 13 de la division organique 17 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 17 01.01.12

-

-

+ 1.207

-

1.207

-

DO 17 01.03.13

-

25

+ 112

-

112

25

DO 32 01.01.01

214.144

9.107

- 1.319

-

212.825

9.107

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Namur, le 5 mai 2009.

R. DEMOTTE D. DONFUT