SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

5 JUIN 2019. - Arrêté ministériel abrogeant divers arrêtés ministériels et circulaires relatifs aux services d'incendie

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile;

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 fixant l'étendue géographique de la zone de secours en province de Namur;

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 fixant l'étendue géographique de la zone de secours en province de Luxembourg;

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Hainaut;

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 fixant l'étendue géographique de la zone de secours en province du Brabant wallon;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre occidentale;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre orientale;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Limbourg;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province d'Anvers;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Brabant flamand;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2002 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 1°, de l'arrêté ministériel du 19 juin 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Limbourg;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2002 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 2°, de l'arrêté ministériel du 19 juin 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Limbourg;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2002 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 3°, de l'arrêté ministériel du 19 juin 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Limbourg;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2002 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 fixant l'étendue géographique de la zone de secours en province de Namur, modifié par l'arrêté ministériel du 20 avril 2000;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2002 portant approbation des conventions de secours des zones de secours visées à l'article 2, 5° et 6° de l'arrêté ministériel du 16 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre orientale;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2002 portant approbation des conventions de secours des zones de secours visées à l'article 2, 1° et 4° de l'arrêté ministériel du 16 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre orientale;

Vu l'arrêté ministériel du 17 avril 2003 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 3°, de l'arrêté ministériel du 16 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre orientale;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2003 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 fixant l'étendue géographique de la zone de secours en province de Luxembourg, modifié par l'arrêté ministériel du 20 avril 2000;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2003 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 1° de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Liège;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2003 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 4° de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Liège;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2003 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 5° de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Liège;

Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2003 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 6°, de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Liège;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2003 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 3°, de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Liège;

Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2006 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 2°, de l'arrêté ministériel du 4 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre occidentale;

Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2006 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 3°, de l'arrêté ministériel du 4 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre occidentale;

Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2006 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 4°, de l'arrêté ministériel du 4 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre occidentale;

Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2006 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 6°, de l'arrêté ministériel du 4 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre occidentale;

Vu l'arrêté ministériel du 16 août 2007 portant désignation des membres du comité consultatif de l'incendie;

Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2008 instituant un comité de pilotage en vue de la mise en oeuvre de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile et fixant sa composition et ses missions;

Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2008 fixant l'étendue géographique de la zone de secours en province de Liège;

Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2012 instituant au service public fédéral Intérieur une commission d'évaluation pour les membres du personnel communal et les sapeurs-pompiers professionnels, d'expression française, en service dans les centres du système d'appel unifié détachés et/ou mis à disposition du service public fédéral Intérieur;

Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 2012 instituant au service public fédéral Intérieur une commission d'évaluation pour les membres du personnel communal et les sapeurs-pompiers professionnels, d'expression néerlandaise en service dans les centres du système d'appel unifié détachés et/ou mis à disposition du service public fédéral Intérieur;

Vu la circulaire ministérielle du 9 juin 2004 relative au pécule de vacances des membres des services d'incendie;

Vu la circulaire ministérielle du 8 avril 2005 relative au congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie, Considérant que suite à l'entrée en vigueur et l'exécution de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer susmentionnée, certains arrêtés ministériels et circulaires ne sont plus d'application et que, par conséquent, ces textes doivent être abrogés, Arrête : Article unique. Sont abrogés : 1°. l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 fixant l'étendue géographique de la zone de secours en province de Namur, modifié par l'arrêté ministériel du 20 avril 2000; 2°. l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 fixant l'étendue géographique de la zone de secours en province de Luxembourg, modifié par les arrêtés ministériels du 20 avril 2000 et 17 novembre 2003; 3°. l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Hainaut; 4°. l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 fixant l'étendue géographique de la zone de secours en province du Brabant wallon; 5°. l'arrêté ministériel du 4 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre occidentale; 6°. l'arrêté ministériel du 16 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre orientale; 7°. l'arrêté ministériel du 19 juin 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Limbourg; 8°. l'arrêté ministériel du 15 décembre 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province d'Anvers, modifié par l'arrêté ministériel du 29 mai 2001; 9°. l'arrêté ministériel du 15 décembre 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Brabant flamand; 10°. l'arrêté ministériel du 7 mars 2002 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 1°, de l'arrêté ministériel du 19 juin 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Limbourg; 11°. l'arrêté ministériel du 7 mars 2002 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 2°, de l'arrêté ministériel du 19 juin 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Limbourg; 12°. l'arrêté ministériel du 7 mars 2002 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 3°, de l'arrêté ministériel du 19 juin 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Limbourg; 13°. l'arrêté ministériel du 7 mars 2002 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 fixant l'étendue géographique de la zone de secours en province de Namur, modifié par l'arrêté ministériel du 20 avril 2000; 14°. l'arrêté ministériel du 20 juin 2002 portant approbation des conventions de secours des zones de secours visées à l'article 2, 5° et 6° de l'arrêté ministériel du 16 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre Orientale; 15°. l'arrêté ministériel du 6 novembre 2002 portant approbation des conventions de secours des zones de secours visées à l'article 2, 1° et 4° de l'arrêté ministériel du 16 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre orientale; 16°. l'arrêté ministériel du 17 avril 2003 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 3°, de l'arrêté ministériel du 16 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre orientale; 17°. l'arrêté ministériel du 22 mai 2003 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 fixant l'étendue géographique de la zone de secours en province de Luxembourg, modifié par l'arrêté ministériel du 20 avril 2000; 18°. l'arrêté ministériel du 22 mai 2003 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 1° de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Liège; 19°. l'arrêté ministériel du 22 mai 2003 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 4° de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Liège; 20°. l'arrêté ministériel du 22 mai 2003 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 5° de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Liège; 21°. l'arrêté ministériel du 20 octobre 2003 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 6°, de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Liège; 22°. l'arrêté ministériel du 29 octobre 2003 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 3°, de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Liège; 23°. l'arrêté ministériel du 17 février 2006 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 2°, de l'arrêté ministériel du 4 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre occidentale; 24°. l'arrêté ministériel du 17 février 2006 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 3°, de l'arrêté ministériel du 4 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre occidentale; 25°. l'arrêté ministériel du 17 février 2006 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 4°, de l'arrêté ministériel du 4 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre occidentale; 26°. l'arrêté ministériel du 17 février 2006 portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 6°, de l'arrêté ministériel du 4 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre occidentale; 27°. l'arrêté ministériel du 16 août 2007 portant désignation des membres du comité consultatif de l'incendie; 28°. l'arrêté ministériel du 4 février 2008 instituant un comité de pilotage en vue de la mise en oeuvre de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile et fixant sa composition et ses missions; 29°. l'arrêté ministériel du 28 février 2008 fixant l'étendue géographique de la zone de secours en province de Liège; 30°. l'arrêté ministériel du 27 janvier 2012 instituant au service public fédéral Intérieur une commission d'évaluation pour les membres du personnel communal et les sapeurs-pompiers professionnels, d'expression française, en service dans les centres du système d'appel unifié détachés et/ou mis à disposition du service public fédéral Intérieur; 31°. l'arrêté ministériel du 2 avril 2012 instituant au service public fédéral Intérieur une commission d'évaluation pour les membres du personnel communal et les sapeurs-pompiers professionnels, d'expression néerlandaise en service dans les centres du système d'appel unifié détachés et/ou mis à disposition du service public fédéral Intérieur; 32°. la circulaire ministérielle du 9 juin 2004 relative au pécule de vacances des membres des services d'incendie; 33°. la circulaire ministérielle du 8 avril 2005 relative au congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie.

Bruxelles, le 5 juin 2019.

P. DE CREM