AUTORITE FLAMANDE

Culture, Jeunesse, Sports et Médias

5 JUIN 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs de décision relatifs à l'article 52, § 1er, 4°, du décret sur les arts du 2 avril 2004 au chef de l'entité compétente pour l'exécution du décret sur les arts

Le Ministre Flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, Vu le décret sur les arts du 2 avril 2004, notamment l'article 52, § 1er, 4° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des Ministères flamands, notamment les articles 17, § 1er, et 18, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à la mise en application du décret sur les Arts du 2 avril 2004, modifié par les décrets des 3 juin 2005, 22 décembre 2006 et 20 juin 2008, notamment l'article 37, § 8 ;

Considérant qu'il est opportun, en vue d'une exécution efficace de la politique, de déléguer certaines pouvoirs au fonctionnaire dirigeant de l'entité compétente pour l'exécution du décret sur les arts, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par secrétaire général : le chef de l'entité compétente pour l'exécution du décret sur les arts.

Art. 2.Le secrétaire général est autorisé à prendre les décisions sur l'octroi et le montant des interventions dans les frais de voyage, de séjour et de transport, visées à l'article 52, § 1er, 4°, du décret sur les arts du 2 avril 2004.

Art. 3.Le secrétaire général fait un rapport mensuel au Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions au sujet des demandes et des octrois relatifs aux interventions dans les frais de voyage, de séjour et de transport par le biais d'un aperçu financier.

Art. 4.Le secrétaire général fait un rapport annuel au Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions au sujet des demandes et des octrois relatifs aux interventions dans les frais de voyage, de séjour et de transport par le biais d'un aperçu financier.

Art. 5.Le secrétaire général prend une décision sur l'octroi et le montant d'une subvention au plus tard un mois suivant l'introduction de la demande de subvention.

Art. 6.Les délégations accordées suite au présent arrêté sont également conférées au fonctionnaire chargé de la suppléance de la fonction de secrétaire général ou qui le remplace en cas d'absence temporaire ou d'empêchement.

Art. 7.L'arrêté ministériel du 26 septembre 2013 portant délégation de pouvoirs de décision relatifs à l'article 52, § 1er, 4°, du décret sur les arts du 2 avril 2004 à l'administrateur général de l'agence autonomisée interne « Kunsten en Erfgoed » (Arts et Patrimoine) est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté est publié au Moniteur belge.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2015.

Bruxelles, le 5 juin 2015.

Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ