5 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mai 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 12.04 du programme 02 de la division organique 13, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 33.11 du même programme et de la même division organique, des crédits d'engagement à l'allocation de base 52.02 du même programme et de la même division organique, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 52.04 du même programme et de la même division organique, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 52.07, 63.02 et 63.07 du même programme et de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 27 mars 2002, 6 et 13 juin 2002, 11 et 18 juillet 2002 et des 5, 12 et 19 décembre 2002, dans le cadre de INTERREG III A - EUREGIO-Meuse-Rhin et France-Wallonie-Flandre, du Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut (2000-2006), et, de l'Objectif 2 rural (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : INTERREG III A - EUREGIO-Meuse-Rhin;

Axe 3 : Protection du cadre de vie;

Mesure 3.1 : Protection de l'environnement, de la nature et des paysages;

Intitulés, bénéficiaires et codifications des projets;

Landes, tourbières et prairies;

Université de Liège;

E IEU 1 30100 RN03 6;

Allocation de base : 12.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 15.000 EUR;

Landes, tourbières et prairies;

Commission de gestion du Parc naturel Hautes-Fagnes-Eifel;

E IEU 1 30100 RN03 6;

Allocation de base : 33.11.02;

Crédits d'ordonnancement : 35.000 EUR;

EUROPOM;

A.S.B.L. Nature et Technique de Bilstain;

E IEU 1 30100 RN06 6;

Allocation de base : 33.11.02;

Crédits d'ordonnancement : 11.250 EUR;

Landes, tourbières et prairies;

Commission de gestion du Parc naturel Hautes-Fagnes-Eifel;

E IEU 1 30100 RN03 6;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédit d'ordonnancement : 97.000 EUR;

Landes, tourbières et prairies;

RNOB;

E IEU 1 30100 RN03 6;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédit d'ordonnancement : 32.000 EUR;

Montagne Saint-Pierre;

Commune de Visé;

E IEU 1 30100 RN07 6;

Allocation de base : 63.07.02;

Crédit d'engagement : 69.597 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 9.000 EUR;

Montagne Saint-Pierre;

Commune d'Oupeye;

E IEU 1 30100 RN07 6;

Allocation de base : 63.07.02;

Crédit d'engagement : 7.499 EUR;

INTERREG III A - EUREGIO-Meuse-Rhin;

Axe 2 : Promotion de la coopération économique et scientifique/technologique;

Mesure 2.2 : Tourisme;

Intitulés, bénéficiaires et codifications des projets;

Tourisme doux dans la vallée de la Gueule;

RNOB;

E IEU 1 20200 RN01 6;

Allocation de base : 33.11.02;

Crédits d'ordonnancement : 10.000 EUR;

Tourisme doux dans la vallée de la Gueule;

Ardenne et Gaume;

E IEU 1 20200 RN01 6;

Allocation de base : 52.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 1.875 EUR;

INTERREG III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.1 : Développer une gestion et une préservation concertées de l'environnement;

Promotion et mise en oeuvre d'aménagements verts participatifs;

A.S.B.L. Hainaut Développement;

E IFF 1 201FW RN02 6;

Allocation de base : 33.11.02;

Crédits d'engagement : 108.012 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 17.832 EUR;

Promotion et mise en oeuvre d'aménagements verts participatifs »;

Asbl Espace Environnement;

E IFF 1 201FW RN02 6;

Allocation de base : 33.11.02;

Crédits d'engagement : 70.828 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 24.824 EUR;

Promotion et mise en oeuvre d'aménagements verts participatifs »;

A.S.B.L. Mission régionale pour l'Insertion et l'Emploi du Site de l'Entre-Sambre et Meuse (MIRESEM);

E IFF 1 201FW RN02 6;

Allocation de base : 33.11.02;

Crédits d'engagement : 57.946 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 7.181 EUR;

Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut (2000-2006);

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Centre d'interprétation de la Nature;

A.S.B.L. Virelles-Nature;

E P1B 1 40100 0002 6;

Allocation de base : 52.07.02;

Crédits d'engagement : 311.080,37 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 340.853,60 EUR;

Fondation du Musée des Sciences de la vie »;

Les Naturalistes de Mons et du Borinage;

E P1B 1 40100 0005 6;

Allocation de base : 52.07.02;

Crédits d'engagement : 489.631,85 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 44.000,00 EUR;

Espace Nature de la Botte de Hainaut;

A.S.B.L. Espace Nature de la Botte du Hainaut;

E P1B 1 40100 0006 6;

Allocation de base : 52.07.02;

Crédits d'engagement : 602.985,50 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 54.000,00 EUR;

Jardins suspendus;

Ville de Thuin;

E P1B 1 40100 0001 6;

Allocation de base : 63.07.02;

Crédits d'engagement : 297.472,23 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 53.823,73 EUR;

Coupures de l'Escaut;

Commune de Pecq;

E P1B 1 40100 0003 6;

Allocation de base : 63.07.02;

Crédits d'engagement : 34.705,09 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 76.847,00 EUR;

Objectif 2 rural (2000-2006);

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Réaménagement des abords du château;

Les Amis du Château de Lavaux Saint-Anne;

E 2RU 1 20100 0003 6;

Allocation de base : 52.02.02;

Crédits d'engagement : 74.357 EUR;

Aménagement du domaine provincial de Chevetogne;

Province de Namur;

E 2RU 1 20100 0004 6;

Allocation de base : 63.02.02;

Crédits d'engagement : 178.988 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 178.988 EUR;

Coeurs de village Fagnolle et Neuville;

Commune de Philippeville;

E 2RU 1 20100 0001 6;

Allocation de base : 63.02.02;

Crédits d'engagement : 39.663 EUR;

Coeurs de village de Sosoye-Maredret;

Commune d'Anhée;

E 2RU 1 20100 0002 6;

Allocation de base : 63.02.02;

Crédits d'engagement : 39.660 EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.385 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.011 milliers EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 13 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 juin 2003.

M. DAERDEN J. HAPPART