5 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 2016 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003452 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2016, l'article 8, § 5;

Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2016 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat;

Considérant que M. Nicolas-Charles Borreman est entré en service le 1er juin 2016 en remplacement de monsieur Georges Neuville, admis à la retraite;

Considérant que le principe du bon fonctionnement et de la continuité du service public associé au principe de la sécurité juridique impliquent que M. Nicolas-Charles Borreman puisse répondre aux besoins de financement de l'Etat et de gestion de la dette de l'Etat dès son entrée en fonction le 1er juin 2016 et que la délégation de pouvoirs accordée à monsieur Georges Neuville, admis à la retraite, soit retirée à la même date, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1, 2°, d), de l'arrêté ministériel du 4 janvier 2016 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat, les mots "Georges Neuville" sont remplacés par les mots "Nicolas-Charles Borreman".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2016.

Bruxelles, le 5 juillet 2016.

J. VAN OVERTVELDT