5 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel portant agrément définitif d'une unité de mammographie

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, Vu le protocole du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés en matière de dépistage du cancer du sein par mammographie, notamment l'article 2, 3°;

Vu l' avenant du 30 mai 2001Documents pertinents retrouvés type avenant prom. 30/05/2001 pub. 10/08/2001 numac 2001022553 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Avenant au protocole du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés en matière de dépistage du cancer du sein par mammographie et relatif à la transmission des données nécessaires à l'exécution, au suivi et à l'évaluation du programme de dépistage par mammographie du cancer du sein fermer au protocole du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés en matière de dépistage du cancer du sein par mammographie et relatif à la transmission des données nécessaires à l'exécution, au suivi et à l'évaluation du programme de dépistage par mammographie du cancer du sein;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 2004 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu les arrêtés ministériels des 22 janvier 2003 et 17 mars 2004 relatif à l'agrément provisoire de l'unité de radiologie « Intermedica GMBH »;

Vu l'avis favorable rendu le 9 novembre 2004 par la Commission d'avis du Centre de référence de la Communauté française;

Considérant que l'unité de mammographie remplit les conditions figurant dans le protocole du 25 octobre 2000 et son avenant du 30 mai 2001Documents pertinents retrouvés type avenant prom. 30/05/2001 pub. 10/08/2001 numac 2001022553 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Avenant au protocole du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés en matière de dépistage du cancer du sein par mammographie et relatif à la transmission des données nécessaires à l'exécution, au suivi et à l'évaluation du programme de dépistage par mammographie du cancer du sein fermer, Arrête :

Article 1er.L'unité « Intermedica GMBH », sise à 4700 Eupen, Vervierser Strasse 36A, obtient l'agrément définitif comme unité de mammographie.

Art. 2.§ 1. Si l'unité ne remplit plus les normes et conditions requises pour l'agréation, elle peut obtenir un délai afin de remplir les normes et être invitée à fournir à ce sujet tout document ou renseignement complémentaire. § 2. Si l'agréation est retirée, une déclaration d'intention motivée est envoyée à l'unité. L'unité dispose d'un délai de 15 jours pour transmettre son avis. Une décision est prise endéans les 15 jours à dater de l'expiration de ce délai. Cette décision entre en vigueur 10 jours après sa notification à l'unité.

En cas de retrait de l'agréation, l'unité ne peut plus proposer aucune prestation.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2005.

Art. 4.Copie du présent arrêté est transmise à l'unité intéressée.

Eupen, le 5 janvier 2005.

B. GENTGES