5 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel n° 132 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement ;

Considérant que l'entreprise désignée ci-après a demandé le retrait de son agréation d'entreprise pratiquant la location-financement, au motif qu'elle ne pratique plus d'opérations visées aux articles 1er, 1° et 2°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête : Article 1er.L'agréation d'entreprise pratiquant la location-financement de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée : 448 LEASE-BEL SA AVENUE DU PARC INDUSTRIEL 11 4041 HERSTAL N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. 0831.761.637

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 février 2021.

P.-Y. DERMAGNE