MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 3, 39 et 166, § 2, de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative aux financements des Communautés et des Régions modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973 notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1999 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement;

Vu l'urgence justifiée par la nécessité pour le Gouvernement d'assurer son fonctionnement sans délai, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « loi spéciale » la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Art. 2.M. Eric Tomas, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement délègue à M. Alain Hutchinson, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale qui lui est adjoint, le Logement, tel que défini à l'article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale et l'Energie, telle que définie à l'article 6, § 1er, VII de la même loi.

De manière générale, le Secrétaire d'Etat dispose de l'autorité sur les services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de la gestion de ces matières ainsi que sur les services de l'IBGE chargés de la gestion de l'énergie.

Art. 3.Dans l'exercice de cette compétence, le Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées par le Gouvernement telles qu'elles sont définies à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.

Il agit dans ce cadre sans le contreseing du Ministre titulaire des matières qui lui ont été déléguées sauf dans les cas imposés par la loi.

Art. 4.M. Alain Hutchinson porte le titre de « Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement et de l'Energie ».

Art. 5.L'arrêté ministériel du 30 août 1999 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2002.

Art. 7.M. Eric Tomas, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement et M. Alain Hutchinson, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 février 2002.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement et de l'Energie, A. HUTCHINSON