publié le 17 janvier 2018
Arrêté ministériel portant délégation de signature au directeur général coopération au développement et aide humanitaire et portant abrogation de l'arrêté ministériel du 16 septembre 2016 portant délégation de signature au directeur général coopération au développement et aide humanitaire
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2017032011
- pub.
- 17/01/2018
- prom.
- 05/12/2017
- ELI
- eli/arrete/2017/12/05/2017032011/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
5 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant délégation de signature au directeur général coopération au développement et aide humanitaire et portant abrogation de l'arrêté ministériel du 16 septembre 2016 portant délégation de signature au directeur général coopération au développement et aide humanitaire
Le Ministre de la Coopération au Développement, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, article 145/33, § 1er, alinéa 1er, 2° et § 3, alinéa 1er ;
Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, article 63/18/2, § 1er, alinéa 1er ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 septembre 2016 portant délégation de signature au Directeur Général Coopération au Développement et Aide humanitaire ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le ;
Arrête :
Article 1er.La décision du membre du gouvernement qui a la coopération au développement dans ses attributions, visée à l'article 63/18/2, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, est signée par le Directeur général Coopération au Développement et Aide humanitaire, s'il s'agit d'une décision concernant une institution qui assiste les pays en développement pour laquelle un avis positif a déjà été émis à l'occasion d'une demande d'agrément antérieure.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 16 septembre 2016 portant délégation de signature au Directeur Général Coopération au Développement et Aide humanitaire est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 2017.
A. DE CROO