publié le 27 février 2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2017201155
- pub.
- 27/02/2017
- prom.
- 05/12/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, les articles 13 et 20;
Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 novembre 2016;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.04 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier le manque de crédits sur cet article;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 31.10, des crédits de liquidation aux articles 72.03 et 74.04 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article 12.13 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 33.07, des crédits de liquidation aux articles 31.05 et 41.03 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles 12.05, 31.02 et 33.09 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 774 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.400 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 12.04.01
7.459
7.459
+ 138
-
7.597
7.459
DO 15 12.01.02
357
199
- 173
- 51
184
148
DO 15 12.05.02
210
750
- 4
- 256
206
494
DO 15 12.09.02
506
92
- 172
- 4
334
88
DO 15 12.13.02
1.654
1.654
+ 53
+ 170
1.707
1.824
DO 15 31.10.02
2.059
2.020
+ 442
- 631
2.501
1.389
DO 15 35.01.02
50
50
- 46
- 39
4
11
DO 15 35.05.02
159
159
- 8
- 9
151
150
DO 15 51.01.02
228
47
- 139
- 47
89
0
DO 15 72.02.02
173
157
-
- 28
173
129
DO 15 72.03.02
25
25
-
+ 5
25
30
DO 15 74.04.02
383
383
-
+ 207
383
590
DO 15 12.05.03
335
335
+ 68
+ 43
403
378
DO 15 12.07.03
404
426
- 31
- 18
373
408
DO 15 12.10.03
0
125
-
- 67
0
58
DO 15 12.12.03
513
539
- 5
- 45
508
494
DO 15 31.02.03
1.017
1.017
+ 61
+ 577
1.078
1.594
DO 15 31.05.03
2.875
2.513
-
+ 283
2.875
2.796
DO 15 33.06.03
2.026
1.657
- 196
- 200
1.830
1.457
DO 15 33.07.03
250
0
+ 5
-
255
0
DO 15 33.09.03
800
703
+ 7
+ 40
807
743
DO 15 41.03.03
830
830
-
+ 75
830
905
DO 15 43.01.03
470
419
-
- 5
470
414
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 décembre 2016.
C. LACROIX R. COLLIN