publié le 27 février 2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2017201154
- pub.
- 27/02/2017
- prom.
- 05/12/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 19;
Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2016;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.01 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin d'imputer une subvention à l'ISSeP;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 63.03 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de mettre en oeuvre des subventions SAR;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.07 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin d'apurer l'encours sur les annuités SOWAFINAL;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.08 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin d'apurer l'encours sur les annuités SOWAFINAL, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.410 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.310 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 16.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 16 43.01.02
551
1.023
- 500
/
51
1.023
DO 16 43.04.02
707
705
- 600
/
107
705
DO 16 41.01.03
310
310
+ 310
+ 310
620
620
DO 16 43.01.03
573
1.744
- 215
- 215
358
1.529
DO 16 51.03.03
896
1.481
- 95
- 1.394
801
87
DO 16 63.03.03
1.237
2.699
+ 1.100
- 1.701
2.337
998
DO 16 01.07.03
1.853
1.853
/
+ 1.335
1.853
3.188
DO 16 01.08.03
2.245
2.245
/
+ 1.665
2.245
3.910
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 décembre 2016.
C. DI ANTONIO R.COLLIN