5 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit Total Clean

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 5, § 3;

Vu le Règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents, l'article 15 (1), alinéa 1er;

Vu l'avis n° 8897 du Conseil supérieur de la Santé, donné le 19 octobre 2012;

Considérant que l'article 5, § 3, de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé permet au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, par arrêté motivé, de prendre des mesures provisoires interdisant l'usage, la mise ou le maintien sur le marché d'un ou plusieurs produits constituant un danger grave et urgent pour la santé publique;

Considérant que l'article 15 (1), alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents, permet la prise des mesures de la même nature;

Considérant que le produit Total Clean est un détergent destiné à nettoyer et remettre à neuf les sentiers, allées, ..., avec un contenu d'hydroxyde de potassium de 7,5 %;

Considérant que des détergents avec un contenu d'hydroxyde de potassium de plus que 5 % utilisés par pulvérisation constituent un risque de santé disproportionné;

Considérant que le produit Total Clean constitue un danger grave et urgent pour la santé publique;

Considérant que du point de vue de la santé publique, une interdiction d'utilisation, et de mise sur le marché est justifiée;

Considérant que conformément à l'article 15 (1), deuxième alinéa, du Règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents, les autres Etats membres et la Commission sont informés du présent arrêté;

Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché et l'utilisation du produit Total Clean de la firme Bio Service International (BSI) sont interdites.

Art. 2.L'interdiction visée à l'article 1er cesse de produire ses effets au plus tard à la fin du sixième mois suivant celui de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 décembre 2012.

Mme L. ONKELINX