5 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 51, le programme 03 de la division organique 53 et le programme 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 28;

Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 1er décembre 2008;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 14.03 du programme 02 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de pallier le manque de crédit d'ordonnancement sur cette allocation de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.15 du programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de pallier le manque de crédit d'engagement sur cette allocation de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.04 du programme 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de pallier le manque de crédit d'engagement et d'ordonnancement sur cette allocation de base, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 51 au programme 02 de la même division organique.

Des crédits d'engagement à concurrence de 100 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 53 au programme 03 de la même division organique.

Des crédits d'engagement à concurrence de 7 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 17 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 51 au programme 04 de la division organique 53.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 03 et 04 des divisions organiques 51 et 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation et de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 51 14.03.02

17.943

20.261

-

+ 1.000

17.943

21.261

DO 51 73.01.02

6.021

7.408

- 7

- 1.017

6.014

6.391

DO 53 12.02.03

317

328

- 100

-

217

328

DO 53 73.15.03

875

267

+ 100

-

975

267

DO 53 12.04.04

328

67

+ 7

+ 17

335

84

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 décembre 2008.

M. DAERDEN