5 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.04 du programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 18 juillet 2002, 16 octobre 2003, 29 avril 2004, 17 mars 2005, 20 juillet 2005 et 29 septembre 2005 dans le cadre du « Phasing Out » de l'Objectif 1, de l'Interreg IIIA (Wallonie-Lorraine-Luxembourg) et de l'Objectif 2 rural, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés); « Phasing Out » de l'Objectif 1 - Hainaut;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au redéploiement économique de la zone;

Projets : Intitulé : Plate-forme logistique de Garocentre II, phases 2, 3 et 4;

Opérateur : IDEA;

Crédits d'engagement : 4.091 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 1 10302 0013 B ;

Intitulé : Construction d'un bâtiment relais proposant des surfaces à usage de bureau sur l'Aéropôle de Charleroi;

Opérateur : IGRETEC;

Crédits d'engagement : 375 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 1 10301 0276 B;

Objectif 2 Rural 2000-2006;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.3 : Renforcer l'accès aux nouvelles technologies et aux TIC et capitaliser les opportunités de l'Euro-Corridor;

Projets : Intitulé : Elaboration d'un programme d'équipements et d'infrastructures en vue d'étendre et viabiliser les extensions des parcs d'activités de Achêne, Ciney et Rochefort et de viabiliser la zone de Somme-Leuze;

Opérateur : BEPN;

Crédits d'engagement : 1.340 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20300 0091 B;

Interreg IIIA Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 3 : Protection de l'environnement et renforcement de l'attractivité de l'espace frontalier;

Mesure 3.3 : Soutien à une gestion intégrée des ressources en eaux;

Intitulé : Alimentation et évacuation des eaux d'une zone de services et d'activités économiques transfrontalière Dieffelt-Schmiede;

Opérateur : SIDEN;

Crédits d'engagement : 3 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 3 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 30300 EE01 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 5.809 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 5 décembre 2005.

A. ANTOINE